TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00284
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Texte de la décision
N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTKU
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 24 Avril 2025
[O] [P]
C/
[D] [F]
copie certifiée conforme délivrée le 24/04/2025 à :
SELARL ARMEN - 30
SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291
dossier
copie électronique délivrée le 24/04/2025 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 27 Mars 2025
PRONONCÉ fixé au 24 Avril 2025
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTKU du 24 Avril 2025
PRESENTATION DU LITIGE
M. [O] [P] a donné à bail aux époux [E] [W] une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 6] suivant contrat de location du 13/12/2016 à effet au 15 février 2017.
Faisant valoir que ses locataires se plaignent d’un phénomène d’inondations récurrentes sur leur terrain en provenance d'une parcelle voisine appartenant à M. [D] [F], M. [O] [P] a fait assigner en référé ce dernier selon acte de commissaire de justice du 18 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
M. [D] [F] formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [O] [P] présente des copies des document suivants :
- contrat de bail,
- rapport d’expertise amiable du 25 mars 2022,
- rapport d’expertise amiable du cabinet POLYEXPERT du 6 février 2023,
- photographie et courrier des locataires.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint M. [O] [P] concernant notamment l’origine des inondations sur son terrain son en litige
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [C] [G] E3 CONCEPT, expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 2], Port. : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 7] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles, décrire leur état général, en précisant s'ils présentent des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres et inondations en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si les écoulements d'eaux pluviales résultent du cours normal de l'écoulement selon la pente des terrains ou si les servitudes naturelles ont été aggravées par des aménagements en précisant lesquels et leurs effets,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [O] [P] devra consigner au greffe avant le 24 juin 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2026,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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