TJ 06088, 24 avr. 2025, RG 25/01505

COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

4ème Chambre civile
N° RGN° RG 25/01505 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QEZP

S.E.L.A.R.L. [A] [Y] & ASSOCIES Maître [A] [Y], membre de la SELARL [A] [Y] & ASSOCIES, Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [Z] [X], né le 7 septembre 1925 à BODROGKISFALUD (HONGRIE) décédé à SZOLNOKA le 6 janvier 2012 désigné par Décision du Président du Tribunal judiciaire Nice, sur procédure accélérée au fond du 28 mars 2022, dont la mission a été prorogée par Ordonnances du 21 mars 2023 et du 29 mars 2024,
Rep/assistant : Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE
Mandataire : Me [A] [Y] (Mandataire)
Syndic. de copro. [Adresse 5] [Localité 6] des copropriétaires [Adresse 5], [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FORIMMO dont le siège est situé [Adresse 3], pris en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège
Rep/assistant : Me [L], avocat au barreau de NICE
Mandataire : Me FORIMMO (Mandataire)

C/

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Avec autorisation de déposer le dossier au greffe
et indication d’une date de délibéré

Nous, MORA Mélanie, Présidente de la 2ème chambre,
Assistée de Taanlimi BENALI, Greffier

Vu l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile,

Disons que l’affaire mentionnée ci-dessus est prête à être jugée sur le fond en l’absence de constitution d’un avocat par le défendeur,

Constatons que l’avocat du demandeur sollicite l’autorisation de déposer son dossier au greffe avec l’indication d’une date de délibéré,

En conséquence :

ORDONNONS la clôture de la procédure ce jour

DISONS que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025

Fait à [Localité 7], le 24 Avril 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT