TJ 84007, 24 avr. 2025, RG 25/00359

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/276
N° RG : N° RG 25/00359
N° Portalis DB3F-W-B7J-KCCL
M. [U] [N]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [U] [N]
né le 15 Octobre 1983 à [Localité 2]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;
représenté par Me VILLIANO Lara, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 11 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 24 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [U] [N] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 06 mai 2024 à 15h48 dans le cadre d’une décision d’irresponsabilité pénale à la suite du meurtre de sa belle soeur, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 31 octobre 2024 à 14h32 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 08 avril 2025 par le collège d’experts dont le signataire est le Dr [D], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [U] [N] est nécessaire en ce qu’il persiste une symptomatologie délirante de persécution avec évitement et adhésion totale.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [U] [N] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 30 avril 2025, afin de poursuivre les soins.

PAR CES MOTIFS