TJ 14118, 24 avr. 2025, RG 25/00406

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 24 Avril 2025

N° RG 25/00406 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIEX
N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[R] [H]

Né(e) le 15 juin 1996

Résidence habituelle : [Adresse 3]

Date de l’admission : 15 avril 2025

Lieu de l’admission : Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4]
Centre ESQUIROL
[Adresse 2]
[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur du [Adresse 5] [Localité 4], Centre Esquirol au motif de l'existence d'un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur du Centre hospitalier universitaire de [Localité 4] - Centre Esquirol, reçu au greffe du juge le 22 avril 2025 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Mathilde ROBERT, avocat commis d’office
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4], Centre Esquirol,

En l’absence du ministère public

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

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Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure
L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur le bien-fondé de la mesure

Monsieur [R] [H] été admis en hospitalisation psychiatrique sous contrainte en application d’une décision du directeur du CHU de [Localité 4] le 15 avril 2025 selon la procédure de péril imminent. Le certificat médical d’admission mentionnait qu’il avait été adressé aux urgences dans un état d’agitation après avoir déambulé sur la voie publique, qu’il présentait des éléments délirants, qu’il expliquait avoir peur que son ordonnateur explose après avoir observé une luminosité anormale, d’un délire de persécution, d’un refus de prise en charge et d’absence d’adhésion thérapeutique. Les troubles mentaux dont souffrait l'intéressée rendaient impossible son consentement et son état représentait un péril imminent pour sa santé. Il était impossible d'obtenir une demande de tiers. Son état imposait des soins psychiatriques immédiats en l'application de l'article L. 3212-1-Il-2 du Code de santé publique, assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné dans l'article L.3222-1.
Dans son avis motivé du 22 avril 2025, le docteur [N], psychiatre de l’établissement d'accueil affirme que cette personne présente une amélioration de son comportement même s'il existe une absence de critique des idées délirants et hallucinations visuelles. ll a en effet présenté un délire de persécution qui semble s'amender. ll reste un travail d'insight et de prise en charge des symptômes de confusion qui persistent encore par moment.
Les troubles mentaux de Monsieur [H] rendent impossible son consentement aux soins et justifient la poursuite de soins et d’une surveillance continue.
En conséquence, la mesure de soins psychiatriques doit être maintenue, sous la forme d'une hospitalisation complète pour le psychiatre.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [R] [H] sera maintenue.

Par ces motifs