TJ 68224, 24 avr. 2025, RG 24/00095

Nous, [G] [Z] juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder Monsieur [V] [L], expert automobile près la cour d’appel de Colmar, demeurant [Adresse 7], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule de marque [...], immatriculé [Immatriculation 9] ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule ;

5. Décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement; indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée; préciser s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition;

7. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule par M.[E] [S];

8. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

9. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

10. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

11. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;
 
SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 2500 euros (deux mille cinq cent euros) par M. [E] [S], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 23 juin 2025;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

INDIQUE que M. [E] [S] doit effectuer la démarche de consigne en ligne par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision;

DISONS qu’il appartiendra à M. [E] [S] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer
aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

RENVOYONS à l’audience de mise en état du 3 juillet 2025 pour vérification du paiement de la consignation ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ou à défaut seront supportés par M. [E] [S]

RAPPELONS l’execution provisoire de droit de la présente ordonnance.
Le Greffier Le juge de la mise en état

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement ou au dos du chèque, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Mulhouse, le 24 Avril 2025
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Monsieur [[[GRAON]]][V] [L][[[GRAOFF]]]
AMG EXPERTISE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Service des expertises
☎ [XXXXXXXX01]

Contentieux général

N° RG 24/00095 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT7T

Affaire: [S]
/[F]

/

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 24 Avril 2025, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au secrétariat-greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires en double-exemplaire dont formulaires ci-joints. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l'exécution de votre expertise, il vous apparaît que l'avance initiale de 2500 € n'est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la consignation d'une provision complémentaire, étant précisé que votre rénumération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que "les comptables des impôts" ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu'après consignation d'une provision suffisante.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]

[[[GRAON]]][V] [L][[[GRAOFF]]]
AMG EXPERTISE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Service des expertises
☎ [XXXXXXXX01]

AFFAIRE : [S]
/[F]

/

- Contentieux général

N° RG 24/00095 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT7T

Le soussigné, [V] [L], déclare :

❑ accepter la mission qui m'a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée
pour les motifs suivants :

Le
[V] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Service des expertises
☎ [XXXXXXXX01]

Contentieux général

N° RG 24/00095 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT7T
Frais de Justice Civile
FRAIS D’EXPERTISE
AFFAIRE : [S]
/[F]

/

- N° RG 24/00095 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT7T

EXPERT : Monsieur [V] [L]
AMG EXPERTISE
[Adresse 7]
[Localité 5].

Référence bancaire ou postale : _________________________________

Date de la décision d’expertise : 24 Avril 2025

opérations d’expertise
Nombre d'heures
Taux horaire
Total
Date
Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990
(joindre les pièces justificatives)
MONTANT EN LETTRES :
TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l'expert