TJ 30189, 24 avr. 2025, RG 25/00308

ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00308 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7RP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] [Adresse 2], assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [T] [N]
né le 01 Avril 1948 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 9] depuis le 16 avril 2024 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 16 avril 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 23 Avril 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 24 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [T] [N], dûment avisé, assisté par Me Magali IVORRA, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [T] [N] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [E] en date du 16 avril 2024 faisant état de “ Crise maniaque avec propos délirants, logorhée, agitation” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [T] [N] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [O] [U] en date du 19 avril 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 22 avril 2025 le docteur [V] [J] indique: “ Patient hospitalisé à la demande d’un tiers en urgence, tiers représenté par son épouse et sur certificat du Docteur [E] pour: « Crise maniaque avec propos délirants, logorrhée et agitation ››. A échéance de l’avis motivé, on retrouve un patient présentant une symptomatologie maniaque se manifestant par une logorrhée avec un tachypsychie. Le discours est dif?uent avec des écholalies mais reste canalisable. Il n’existe pas de trouble du comportement. Dans ce contexte, un maintien de la contrainte reste nécessaire dans un but d’adaptation thérapeutique.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [T] [N] s’est exprimé. Monsieur souhaite rentrer chez lui mais tient des propos incohérents et difficilement compréhensibles.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [T] [N] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 8]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [7] le 24 Avril 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [T] [N] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 24 Avril 2025
Le Greffier