CA Nancy, 23 avr. 2025, RG 25/00278
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/00278 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQBT
Mnute 741/2025
PARTIES EN CAUSE :
S.A. PIERRETTE TBA, représentée par Me [W], avocate au barreau de PARIS
c/
Monsieur [U] [I]
Nous, [F] [M], Conseiller, assisté de [Z] [R], Greffier;
Vu le jugement rendu le 24 janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY ;
Vu l'appel interjeté par la S.A. PIERRETTE TBA, représentée par Me Pauline BLANDIN, avocate au barreau de PARIS, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY dans une instance l'opposant à Monsieur [U] [I],
Vu le courrier daté du 16 Avril 2025, reçu au greffe par RPVA aux termes duquel la S.A. PIERRETTE TBA, représentée par Me Pauline BLANDIN, avocate au barreau de PARIS, indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;
Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;
Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 1], le 23 Avril 2025 Le Conseiller de la mise en état
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