CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 22/16623
Vérifier : CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 22/16623 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2025 /M
N° RG 22/16623 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPJV
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Frédéric NAVARRO de l'AARPI ARAGO, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.A.S. SEPALUMIC prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [N] [E] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que Monsieur [N] [E] a déclaré se désister de son instance et de son action, un accord étant intervenu entre les parties.
Attendu que la S.A.S. SEPALUMIC a déclaré accepter le désistement.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/16623 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPJV et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [N] [E].
Dit que chacune des parties conservera les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Fait à [Localité 4], le 24 avril 2025 .
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire aux avocats délivrée le : 24/04/25
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.