CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 21/00387
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 5]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-5 [Localité 5], le 10 Avril 2025
N° RG 21/00387 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYJF
SOIT TRANSMIS
à
APPELANT
Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.R.L. APM PROVENCE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 15 mai 2025
en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision
Le greffier
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