CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 21/00386
Vérifier : CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 21/00386 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Chambre 4-5 Aix-en-Provence, le 10 Avril 2025
N° RG 21/00386 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYJD
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [N] [S] épouse [F], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Madame [O] [I] épouse [M], demeurant [Adresse 6] - [Localité 2]
représentée par Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 15 mai 2025
en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision.
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.