TJ 69123, 25 avr. 2025, RG 25/01470

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N RG 25/01470 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VGA
Ordonnance du : 25 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Delphine SAILLOFEST, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 15/04/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [H] [C]
née le 15 Mai 1952

Vu la requête en date du 22 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 22 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23/04/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [H] [C] assistée de Me Fetta BOUZERD, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [M], médecin de l’établissement, en date du 22/04/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [H] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Que contrairement à ce qui se trouve soutenu par le conseil de Madame [H] [C], l’avis médical avant audience décrit toujours une désorganisation du comportement et des idées délirantes de persécution accompagnées d’un vécu majeur d’insécurité ;

Si de tels éléments, n’établissent pas de risques de comportements autoagressifs, ils ne permettent pas néanmoins d’être tout à fait rassuré sur la possibilité de passages à l’acte hétéroagressifs ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS