TJ 69123, 25 avr. 2025, RG 25/01460

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
67, rue Servient
69433 LYON CEDEX 03

N RG 25/01460 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VAW
Ordonnance du : 25 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Delphine SAILLOFEST, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 14/04/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [H] [S] [I]
né le 29 Mai 2005

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 18 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23/04/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [H] [S] [I] assisté de Me Fetta BOUZERD, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D], médecin de l’établissement, en date du 22.04.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [S] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Que contrairement à ce qu’il se trouve soutenu par le conseil de Monsieur [H] [S] [I], le certificat d’admission porte mention de sa date et de son heure à savoir le 14.04.2025 à 22h30, étant précisé que le certificat à 24h est du 15 avril à 14h22, et celui à 72h du 17 avril à 11h25 et qu’il n’y a donc aucun dépassement des délais légaux ;

Que par ailleurs, le certificat rédigé par le Dr [T] lors de l’admission de Monsieur [H] [S] [I] fait état d’une décompensation psychotique avec une désorganisation psycho comportementale majeure, des épisodes d’angoisses paroxystiques difficiles à canaliser avec en particulier des scarifications, Monsieur [H] [S] [I] se servant de son sang pour dessiner sur les murs ;

Que le certificat médical à 72h décrit toujours une désorganisation psycho comportementale couplée à une inconscience du caractère pathologique de ses troubles et une non adhésion aux soins ;

Que le certificat médical à 72h fait état des difficultés pour l’intéressé à accepter son traitement, de la nécessité d’un temps de consolidations et d’adaptations thérapeutiques ;

Que si le certificat avant audience n’apparaît pas très étayé, il souligne que Monsieur [H] [S] [I] reste distant, dans la retenue et la méfiance, ce qui fait écho à des difficultés d’alliance thérapeutique et une réelle stabilisation de l’état psychiatrique ;

Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS