TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/01085

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01085 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FP7
Date du Recours : 12 mars 2025
Objet du Recours :demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident, survenu le 23/07/2021
procès-verbal de non conciliation (non joint)
n° de ss : [Numéro identifiant 2]Code recours : 89B

N° minute : 25/01728
DEMANDEUR
Monsieur [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Cécile HEAM, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. [11]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Rep/assistant : M. [M] HAMMANI (Président)
ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

Par requête en date du 12 mars 2025, monsieur [M] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la S.A.S.U. [11] tendant à solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, monsieur [M] [U] est domicilié [Adresse 4], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Vu le courrier du greffe en date du 24 mars 2025 par lequel il est sollicité les observations des parties,

Vu le courrier en date du 8 avril de la [9] par lequel elle a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent,
PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par monsieur [M] [U] au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’AVIGNON auquel la procédure sera transmise.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 12], le 22 Avril 2025
La Présidente

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