TJ 94028, 13 mars 2025, RG 23/01362

---

T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01362 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXYB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

---

DOSSIER N° RG 23/01362 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXYB

MINUTE N° 25/431 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties.
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat _____________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Bruno Lasseri, avocat au barreau de Paris, vestiaire D1946

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 1]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert

Décision contradictoire et en premier ressort rendue le 13 mars 2025 au nom du peuple français, après en avoir délibéré, en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties.

---

T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01362 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXYB
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS