TJ 94028, 11 févr. 2025, RG 23/00036
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00036 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7RX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025
DOSSIER N° RG 23/00036 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7RX
MINUTE N° 25/266 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties. ______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [N] [E] [F], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [M], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [L] [K], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 11 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute Mme [E] [F] de sa demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
La greffière La présidente
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