TJ 94028, 11 févr. 2025, RG 23/00067
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00067 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UAIV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025
DOSSIER N° RG 23/00067 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UAIV
MINUTE N° 25/269 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties.
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat ______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Mme [Z] [U], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de Me Kossi AMAVI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC92
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sise [Adresse 3]
représentée par Mme [D] [L], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [G] [J], assesseure du collège salarié
M. [S] BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 11 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00067 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UAIV
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de Mme [U] est supérieur à 80 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Attribue à Mme [U] l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2022;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
La greffière La présidente
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