TJ 94028, 28 janv. 2025, RG 22/00952
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00952 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TX3O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025
DOSSIER N° RG 22/00952 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TX3O
MINUTE N° 25/213 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [C] [X]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
comparant et assisté de Mme [T] [X] (conjointe) munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
[Adresse 7]
sise [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [L] [B], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peulple français, après en avoir délibéré le 28 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00952 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TX3O
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE irrecevable la demande de M. [C] [X] aux fins de révision du taux de handicap qui lui a été reconnu;
DIT que la situation de M. [C] [X] justifie l’attribution de la prestation de compensation du handicap à compter du 1er juillet 2021;
RENVOIE M. [C] [X] devant la [8] pour la mise en oeuvre de ses droits et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation;
DEBOUTE M. [C] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE M. [C] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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