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TJ 94028, 13 mars 2025, RG 23/01260


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Date
13/03/2025
Numéro
23/01260
Lieu / cour
tj94028
Chambre
CTX TECHNIQUE
Type
other
Id
680bdd27c64531385b024837

Texte de la décision

1,562 caractères

T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01260 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UV67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 13 MARS 2025


DOSSIER N° RG 23/01260 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UV67

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat ______________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume Bredon, avocat au barreau de Paris, vestiaire C1532

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 3]

non comparante, non représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert

Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue le 13 mars 2025 au nom du peuple français, après en avoir délibéré, en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE la société [5] de ses demandes ;

CONDAMNE la société [5] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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