TJ 94028, 11 févr. 2025, RG 22/01244
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social /
N° RG 22/01244 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6NY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025
DOSSIER N° RG 22/01244 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6NY
MINUTE N° 25/265 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [O] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 3]
représentée par Mme [M] [B], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [R] [V], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 11 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 2] - Pôle Social /
N° RG 22/01244 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6NY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de Mme [T] [X] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
Attribue à Mme [T] [X] l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2022;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
La greffière La présidente
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