TJ 94028, 27 mars 2025, RG 22/00951
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00951 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXXU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MARS 2025
DOSSIER N° RG 22/00951 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXXU
MINUTE N° 25/561 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [N] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée
ayant pour avocat Me Isabelle KISTNER, avocate au barreau du Val-de-Marne, vestiaire PC 243
DEFENDERESSES
[Adresse 7], sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
M. le président du conseil départemental [4], sis [Adresse 5]
non comparant, non représenté
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. [S] [E] [B], assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00951 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXXU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Constate que Mme [N] [Z] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [Adresse 7] ;
- Déclare le désistement d’instance parfait ;
- Déclare éteinte l’instance introduite le 26 décembre 2024 par Mme [N] [Z] contre la [6];
- Dit que Mme [N] [Z] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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