TJ 91228, 3 avr. 2025, RG 24/01445

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]

N° minute : 427

Références : R.G N° N° RG 24/01445 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFXH

JUGEMENT

DU : 03 Avril 2025

S.A. BATIGERE HABITAT

C/

M. [F] [U]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur [F] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 04 Février 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à Me BOYAJEAN PERROT
+ 1CCC à M. [U]