TJ 57463, 25 avr. 2025, RG 24/00284

Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00284 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KSD4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

---

[Adresse 9]
[Adresse 9]
☎ [XXXXXXXX01]

---

Pôle social

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Société [10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Mme [G] [M] (Autre)

DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE
[Adresse 8]
[Localité 4]
répresentée par Mme [V],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 17 janvier 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à
Société [10]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE
Dr [E]

le

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [F], employé auprès de la société [10], a été victime, le 13 décembre 2021, d’un accident dans les circonstances suivantes : « selon les dires de la victime, il était sur le toit du bâtiment, il tirait une plaque de tôle et son genou s’est tordu ».

Le certificat médical initial du même jour faisait état d’une « D# Entorse LCA genou droit sur genou multi opéré ».

La caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique (ci-après la caisse ou CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cet accident, ainsi que l’intégralité de soins et arrêts de travail prescrits, entre le 14 décembre 2021 et le 5 juin 2022.

L’employeur a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) près la CPAM selon requête du 18 août 2023, aux fins de lui voir déclaré inopposables les arrêts de travail dont a bénéficié la victime et qui ne seraient pas imputables de manière directe et certaine à l’accident déclaré.

Par décision du 13 décembre 2023, la CMRA a rejeté ce recours amiable.

C’est dans ces conditions que la société [10] a, selon lettre recommandée expédiée le 9 février 2024, attrait la CPAM de Loire Atlantique devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz.

Dans ses écritures, la société [10] demande au Tribunal de :
A titre principal, infirmer la décision de la CMRA et déclarer inopposables à l’employeur les arrêts de travail postérieurs au 21 mars 2022 ; A titre subsidiaire :* ordonner l'organisation d'une expertise médicale judiciaire afin d'établir l'imputabilité professionnelle des soins et arrêts de Monsieur [F] leur rapport avec son accident du 13 décembre 2021, et le cas échéant, de fixer une nouvelle date de consolidation des lésions imputables au seul accident litigieux ;
* rappeler que la CPAM doit en application de l'article L142-10 du CSS communiquer à l'expert l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision, et notamment les pièces du dossier mentionnés à l’article R441-14 du même code, l'intégralité du rapport mentionne à l’article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens de l’article L142-10 alinéa 2, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
* dire que la CPAM devra également communiquer l'intégralité des éléments précités à son médecin conseil en la personne du Dr [S] [N] ;
* ordonner l’exécution provisoire ;
* mettre à la charge de la CNAM les dépens, s’agissant d’une consultation ordonnée en application de l’article L142-1 1° du CSS.

Dans ses écritures, la CPAM de Loire Atlantique demande au Tribunal de :
Décerner acte à la concluante de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;Déclarer opposables à la société [10] l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [F] au titre de son accident du travail du 13 décembre 2021 ;Débouter la société demanderesse de toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires ;Si, par extraordinaire, il devait être fait droit à la demande d'expertise sollicitée par l'employeur, mettre les frais d'expertise à la charge de ce dernier, quelle que soit l’issue du litige.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l'audience de plaidoirie du 1è janvier 2025, lors de laquelle les parties, dûment représentées, s’en sont remises à leurs écritures.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

La société [10] est recevable en son recours contentieux, ce point est autant établi que non contesté.

Sur le caractère professionnel des arrêts et soins et la demande d’expertise

La société [10] fait valoir :
qu’existe un doute sérieux sur l’imputabilité professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à l’assuré au titre de son accident pour qu’une expertise soit accordée, et ce au vu :de l’absence de certitude de la CMRA sur l’aggravation de l’état antérieur et l’imputabilité à l’accident de l’ensemble des arrêts,du doute sérieux sur cette imputabilité résultant du certificat médical du 21 mars 2022 et des incohérences portant sur la date de rechute ou de guérison,de l’existence d’un état antérieur,qu’enfin, l’analyse réalisée par son médecin conseil, le docteur [N], justifie la réalisation d’une expertise médicale.
La CPAM de Loire Atlantique fait valoir en réplique :
qu’au regard du caractère professionnel de l’accident, la présomption d’imputabilité bénéfice à l’intégralité des arrêts et soins jusqu’à la consolidation ou la guérison, et ce même en l’absence de production des certificats d’arrêts de travail ; qu’en l’absence de preuve rapportée par l’employeur d’une cause totalement étrangère au service, la présomption susvisée n’est pas renversée ; que la demande d’expertise médicale doit ainsi être rejetée, dès lors notamment qu’elle n’a pas pour objet de suppléer la carence de l’employeur dans la charge de la preuve qui lui incombe.********************

Selon les dispositions de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Il incombe à la victime de démontrer la matérialité du fait dommageable ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail, ses allégations devant être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes.

L'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail. Cette présomption ne tombe que si l’employeur établit que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail.

Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail, s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, elle ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l'imputabilité à l'accident ou à la maladie initialement reconnus tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l'organisme.

Dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, l’absence de continuité des soins et symptômes étant sans conséquence en ce cas.

Quant aux nouvelles lésions, elles se distinguent des rechutes en ce qu’elles interviennent avant toute consolidation, et ne sont qu’une simple évolution des lésions initialement constatées. Elles bénéficient donc de la présomption d’imputabilité, sauf à l’employeur de démontrer que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail, que la lésion nouvelle résulte d’un état pathologique préexistant ou qu’il existe une discontinuité des symptômes et soins.

Enfin, selon les dispositions de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».

En l’espèce, la société [10] produit un avis médico-légal du Docteur [N] en date du 26 décembre 2023, lequel indique une contradiction entre l’existence d’un état antérieur chez l’assuré avec une pathologie évolutive et la justification de l’ensemble des soins et arrêts litigieux.

Au regard de cet avis et de l’avis émis par le médecin conseil de la CPAM de Loire Atlantique, est existante une contestation d’ordre médical, laquelle justifie de recourir à une mesure d’instruction aux fins d’éclairer la juridiction.

En conséquence, il convient de mettre en œuvre, avant-dire droit, une mesure d’expertise médicale sur pièces, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Les droits des parties seront réservés dans cette attente.

Sur les dépens

Les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS