TJ 57463, 25 avr. 2025, RG 24/00268

Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00268 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KSBV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 3]
[Adresse 7] - [Localité 4]
☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

ANGDM
Service AT/MP de [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204

DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 9]
[Localité 5]
répresentée par Mme [Y],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 17 janvier 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à
Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN
ANGDM
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

le

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [J], né le 8 avril 1967, a travaillé au fond de la mine pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues l’EPIC Charbonnages de France (CDF), du 1er janvier 1985 au 30 avril 2004. Il a travaillé notamment aux postes suivants : apprenti mineur, piqueur, conducteur de machines d’abattage …

Le 1er janvier 2008, l’établissement des Charbonnages de France a été dissout et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’Etat, représenté par l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après ANGDM), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des CDF.

Le 23 septembre 2022, Monsieur [J] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical établi le 22 septembre 2022.

La caisse a procédé à l’instruction du dossier.

Le 26 janvier 2023, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [J] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

Par courrier du 28 février 2023, l'ANGDM a saisi la commission de recours amiable près la caisse en inopposabilité de la décision de prise en charge.

Le conseil d'administration de la caisse, statuant sur renvoi de la commission de recours amiable en raison d'un partage des voix, a rejeté le recours par décision du 26 octobre 2023.

Selon requête déposée au greffe le 13 février 2024, l’État, représenté par l'ANGDM, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision de rejet.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM - l'Assurance Maladie des Mines.

Dans ses dernières écritures, l’Etat, représenté par l’ANGDM, demande au Tribunal de juger recevable et bien fondé son recours, de juger inopposable à l’Etat représenté par l’ANGDM la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [J], et de, à titre subsidiaire, désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) aux fins de savoir s’il existe un lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de l’assuré.

Dans ses dernières écritures, la CPAM de la Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM - l’assurance maladie des mines, demande au Tribunal de :
- Déclarer l’Etat représenté par l’ANGDM recevable mais mal fondé en son recours et l’en débouter.
- En conséquence, confirmer la décision litigieuse du Conseil d’administration de la caisse.
- Condamner l’ANGDM aux entiers frais et dépens.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample

exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l'audience de plaidoirie du 17 janvier 2025, lors de laquelle les parties, dûment représentées, s’en sont remises à leurs écritures.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

Le recours de l’ANGDM est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

SUR L'EXPOSITION AU RISQUE

L'ANGDM soutient que la caisse a pris en charge la maladie déclarée sans que les conditions de fond du tableau n°30B ne soient remplies, dès lors que la caisse ne rapporte pas la preuve d'une exposition du salarié au risque d'inhalation des poussières d'amiante durant l'exercice de ses emplois successifs au sein des Charbonnages de France. L'ANGDM souligne que la caisse ne transmet aucun témoignage attestant de l’exposition de Monsieur [J] à l’inhalation de poussière d’amiante, ni même la moindre preuve d'une exposition à ce risque de l’intéressé, le seul questionnaire de l’assuré étant insuffisant, en l’absence d’autres éléments, à établir l’exposition au risque contestée. L'ANGDM souligne ainsi le caractère incomplet de l'enquête administrative menée par la caisse, au mépris de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et sans tenir compte de ses réserves, la caisse se contentant de la déclaration de l’assuré et considérant automatiquement l'exposition au risque établie dès lors que le salarié présente des signes pathologiques.

La caisse indique avoir apporté la preuve que les conditions légales pour établir l'origine professionnelle de la maladie de Monsieur [J] se trouvent réunies à l'égard de l'ANGDM. Elle relève que cette exposition au risque est établie par un faisceau d’indices résultant du dossier, notamment par la description des tâches accomplies par Monsieur [J], par sa durée d'emploi au fond de la mine, et par ses pièces générales.
La caisse souligne que l'ANGDM n'apporte aucun élément de preuve de nature à faire tomber la présomption d'origine professionnelle de la maladie dont est atteint Monsieur [J].

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Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme social qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Pour renverser cette présomption, il appartient à l’employeur de démontrer que la maladie est due à une cause totalement étrangère au travail.

Le tableau n°30B désigne, comme maladie consécutive à l’inhalation de poussière d’amiante, les lésions pleurales.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [J] répond aux conditions médicales du tableau n°30B. Seule est contestée l'exposition professionnelle de Monsieur [J] au risque d'inhalation de poussières d'amiante.

Il convient de rappeler que les lésions pleurales constituent une maladie caractéristique de l'inhalation de poussières d'amiante, et que la liste des travaux prévue au tableau 30B des maladies professionnelles est simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante, de sorte que ce tableau n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait effectué des travaux l’ayant conduit à inhaler habituellement des poussières d’amiante.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [J] a travaillé au fond de la mine pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l’EPIC Charbonnages de France, du 1er janvier 1985 au 30 avril 2004. Il a travaillé notamment aux postes suivants : apprenti mineur, piqueur, conducteur de machines d’abattage …
L'employeur conteste toute exposition au risque durant cette période d’emploi.
Dans ses réponses au questionnaire que lui a adressé la caisse au cours de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle (pièce n°4 de la caisse), Monsieur [J] a indiqué avoir été au contact de l’amiante du fait de la présence de cette substance dans les freins et embrayages des machines et véhicules utilisés au fond de la mine.
L'ANGDM, quant à elle, dans le questionnaire employeur (pièce n°5 de la caisse), retrace les activités de Monsieur [J] tout au long de sa carrière dans les chantiers du fond, à savoir notamment sa participation aux travaux d'abattage du charbon et de creusement des galeries.
Ainsi, bien que l'ANGDM conteste l'exposition à l'amiante de Monsieur [J] dans les chantiers au fond, la description qu'elle fait des postes occupés par Monsieur [J] ne contredit pas les tâches et conditions de travail décrites par ce dernier, et l’ANGDM y relate un travail effectué par Monsieur [J] dans une atmosphère confinée, un milieu empoussiéré et bruyant empreint de chaleur humide.

Surtout, il apparaît que la caisse produit aux débats (pièce générale B) l’étude dite ORIOL qui admet que de l’amiante était présente au fond a minima dans certains joints, même si elle précise que tous les joints n’étaient pas amiantés, mais également dans le système de freinage des convoyeurs blindés même si elle fait état d'une quantité infinitésimale de fibres libérées, ainsi que dans les freins de certains treuils, lesquels étaient enfermés dans un carter solidaire du châssis.
Si l’étude fait ainsi état d’une pollution minime, cette affirmation ne saurait écarter la présomption d’imputabilité qui découle de l’établissement de l'exposition habituelle à l’inhalation de poussières d’amiante, indépendamment de la question de la nocivité, le tableau 30 ne fixant pas de seuil d'exposition.

La caisse produit également les résultats de prélèvement d’amiante à un poste de travail ainsi qu’un inventaire de produits à base d’amiante réalisé le 22 novembre 1995 (ses pièces générales C et D), éléments qui démontrent la présence habituelle d’amiante au fond de la mine, et ce aux périodes d’emploi de Monsieur [J].
De plus, aux périodes où Monsieur [J] a travaillé au sein des Charbonnages de France, l’ANGDM admet habituellement l’exposition au risque d’inhalation des poussières d’amiante des électromécaniciens travaillant en taille avant 1996, date d’interdiction de l’utilisation de l’amiante en France, de sorte que les mineurs travaillant dans leur entourage, mais à d’autres fonctions, subissaient nécessairement cette contamination.
Il apparaît ainsi que Monsieur [J] a exercé au fond pendant plus de 18 ans de 1985 à 2004, et qu’il a ainsi effectué la plus grande partie de sa carrière antérieurement à 1996.
Ainsi, compte tenu du faisceau d'éléments démontré par la caisse, il y a lieu d'admettre que la nature des postes et les travaux exécutés par Monsieur [J] le faisaient intervenir à proximité de matériels dont certains contenaient de l'amiante, dans les chantiers du fond dans un contexte de confinement propre au travail accompli au fond de la mine.
A supposer que Monsieur [J] n'ait pas utilisé lui-même des outils ou matériels contenant de l'amiante, il est établi qu'il a travaillé quotidiennement dans des sites dans lesquels il est constant qu'étaient utilisées des installations et machines contenant de l'amiante qui en fonctionnant libéraient des fibres d'amiante.
Les conditions de fond du tableau 30B étant remplies, c'est en vain que l'ANGDM prétend que la caisse a été défaillante dans son instruction. En effet, préalablement à sa prise de décision, la caisse a diligenté une enquête, interrogeant les intéressés, et ce conformément aux dispositions de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, il n’y avait pas lieu pour la caisse de désigner un CRRMP.
Il sera également relevé que, si une circulaire du 24 juin 2013 de la direction des assurances maladies de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines enjoint aux directeurs régionaux de prendre systématiquement des décisions de prise en charge favorables aux anciens mineurs lorsqu’ils demandent la reconnaissance de l’origine professionnelle de leur pathologie, ce texte ne saurait avoir de portée dans la présente procédure, qui a précisément pour objet de vérifier que les conditions relatives au caractère professionnel de la maladie de Monsieur [J] sont remplies.

Par conséquent, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer et à défaut pour l'ANGDM d'apporter la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans la survenance de la maladie, il convient de déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge du 26 janvier 2023.

SUR LES DEPENS

Partie succombante, l’ANGDM sera condamnée aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS