TJ 31555, 17 févr. 2025, RG 21/00102

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 21/00102 - N° Portalis DBX4-W-B7F-PXGF
AFFAIRE : [T] [P] / [4]
NAC : 88E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, avec l’accord des parties ;

Greffier Florence VAILLANT,

DEMANDEUR

Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Claire MACARIO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Simon ARHEIX, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [W] [D] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 17 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE au 17 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Février 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête du 19 janvier 2021, M. [T] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'une contestation à l'encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 5 novembre 2020, notifiée le 23 novembre 2020. Ce recours était enregistré sous le numéro RG 21/00102.

Par jugement du 7 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judicaire dans le dossier n°19/11819, a dit qu'à l'expiration du sursis, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties et a réservé les dépens.

Par un arrêt du 30 mai 2024, la cour d'appel de Toulouse a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 septembre 2022 et a condamné M. [P] aux dépens d'appel.

Par message électronique du 4 septembre 2024, la [2] ([3]) de la Haute-Garonne a demandé au tribunal la réinscription de l'affaire et la levée du sursis à statuer.

Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 17 décembre 2024.

M. [P], régulièrement représenté, se désiste de son recours.

La [5], régulièrement représentée prend acte de ce déssitement.

L'affaire est mise en délibéré au 17 février 2025.

MOTIFS

A l'audience, M. [P] indique se désister de son recours.

Il résulte des éléments produits aux débats que la [3] a notifié le 11 décembre 2024 à M. [P] son accord pour la mise en place de délais de paiement. Le courrier produit aux débats est accompagné d'une reconnaissance de dette complétée par M. [P] le 12 décembre 2024, lequel reconnait devoir à la [3] la somme de 4690,46 euros au titre de l'indu du 7 novembre 2019 et propose de régler cette somme par 46 acomptes de 100 euros et un acompte de 90,46 euros qu'il versera à compter du mois de janvier 2025.

Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement de M. [P].

Les éventuels dépens seront laissés à M. [P].

PAR CES MOTIFS :