CA Paris, 25 avr. 2025, RG 24/19583
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/19583 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNBL
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2024
Date de saisine : 02 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P01199 rendue par le Tribunal de Commerce de creteil le 27 Novembre 2024
Appelante :
S.E.L.A.R.L. ZS AL, représentée par Me Stéphane NAKACHE, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Maître [N] [R] [U] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « ZS AL »
S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
S.E.L.A.S. BL ET ASSOCIES Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « ZS AL »
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 24 décembre 2024
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple
Paris, le 25 avril 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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