CA Metz, 24 avr. 2025, RG 25/00232
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Texte de la décision
Ordonnance n° 25/00130
24 Avril 2025
N° RG 25/00232 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKF2
Juge de l'exécution de [Localité 5]
14 Novembre 2024
24/000583
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
vingt quatre Avril deux mille vingt cinq
APPELANTE :
S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Madame [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
A l'audience de conférence du 24 avril 2025
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration au greffe du 11 février 2025, la Banque CIC Est a interjeté appel du jugement prononcé le 14 novembre 2024 par le juge de l'exécution de [Localité 5] dans le litige l'opposant à Mme [C] [W].
Par conclusions du 11 mars 2025, la Banque CIC Est s'est désistée de son appel.
L'intimée n'a pas formé appel incident.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin
d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a
préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la Banque CIC Est qui n'est
assorti d'aucune réserve, en l'absence d'appel incident des intimés.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux
dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
La Banque CIC Est est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement
par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de
procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de la Banque CIC Est ;
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONDAMNE la Banque CIC Est aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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