CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 24/14923
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/14923 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODFB
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M83
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [Y] [F]
Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [X] [Z]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
C/
S.A.S. MEDICA FRANCE
Intimée
Me [D] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Marie FREDON, greffière.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18 mars 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 25 avril 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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