CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 22/17235

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 25 AVRIL 2025

N°2025/177

N° RG 22/17235

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRB3

S.A.S.U. [5]

C/

[4]

Copie exécutoire délivrée

le : 25/04/2025

à :

- S.A.S.U. [5]

- Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du pôle social du TJ de [Localité 9] en date du 23 Novembre 2022, enregistré au répertoire général sous le n° 20/00529.

APPELANTE

S.A.S.U. [5], sise [Adresse 1]

a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience

INTIMEE

[4], sise [Adresse 2]

représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-Alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Février 2025 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

---

EXPOSÉ DU LITIGE

L'hôpital privé [10] a saisi le 11 mai 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon, en l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable de sa contestation des arrêts de travail et soins pris en charge par la [3] au titre de l'accident du travail survenu le 20 août 018 à sa salariée Mme [Z] [O].

Par jugement en date du 23 novembre 1022, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a déclaré le recours de l'hôpital privé [10] irrecevable et l'a condamné aux dépens.

L'hôpital privé [Localité 9] [Localité 6] [Localité 8] en a interjeté régulièrement appel par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 décembre 2022.

Par message R.P.V.A du 14 août 2024, l'avocat de l'hôpital privé [Localité 9] [Localité 7] a indiqué que sa cliente se désiste de son appel tout en sollicitant une dispense de comparution à l'audience fixée.

A l'audience du 26 février 2025, la [3] a indiqué accepter ce désistement d'appel.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'appel est clair et non équivoque, et il est en outre accepté par l'intimée.

Il doit en conséquence être considéré comme parfait.

Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les éventuels dépens d'appel doivent être laissés à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS