TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 20/11340
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 AVRIL 2025
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 20/11340 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UZDH
N° de MINUTE : 25/00576
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE D’ACTIVITES DE L’OURCQ [Localité 5]: [Adresse 1], eprésenté par son son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE, SAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1434
C/
DEFENDEUR
S.C.I. ZS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Elizabeth OSTER de la SELEURL ELISABETH OSTER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0772
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 03 Mars 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI ZS est propriétaire des lots 122, 123, 306, 299 et 300 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte du 8 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI ZS en paiement de ses charges de copropriété.
Une première clôture est intervenue par ordonnance du 22 février 2023.
Au terme de ses dernières conclusions au fond, la SCI ZS sollicitait à titre reconventionnel la condamnation du syndicat des copropriétaires à réparer le préjudice subi du fait d’infiltrations de la toiture, ainsi qu’à faire procéder sous astreinte au nettoyage complet des vitrages de son local, et à des travaux de reprise d’étanchéité.
Par jugement du 3 juillet 2023, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, rouvert les débats, et renvoyé à l’audience de mise en état du 11 octobre 2023 pour conclusions des parties adressées au juge de la mise en état sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la SCI ZS au regard des dispositions de l’article 70 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 6 mai 2024, le juge de la mise en état a jugé la SCI ZS recevable en ses demandes reconventionnelles.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal de :
-Débouter la SCI ZS de l'ensemble de ses demandes
-Condamner la SCI ZS à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts
-Condamner la SCI ZS à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-Dire n’y avoir lieu à carter l’exécution provisoire
-Condamner la SCI ZS aux dépens.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, la SCI ZS sollicite du tribunal de :
-Débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes
-Condamner le syndicat cas des copropriétaires à lui payer la somme de 27 718,73 euros au titre de charges non justifiées et indûment payées, soit la somme de 9 382,79 euros au titre du lot 299, la somme de 11 546,66 euros au titre du lot 300 et la somme de 6 789,28 euros au titre des lots 306, 122 et 123
-Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 9 710 euros correspondant à hauteur de 4100 euros au titre des travaux d’étanchéité réalisés par la concluante, et pour 5 610 euros au titre de la perte de loyer étant précisé que la concluante sera exclue de la charge de cette dépense
-Condamner le syndicat des copropriétaires à procéder au nettoyage complet des vitrages des fenêtres des locaux de la SCI ZS sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant un mois après la signification du jugement à intervenir étant précisé que la concluante sera exclue de la charge de cette dépense.
À défaut d’avoir fait exécuter les travaux de nettoyage des vitres dans un délai de deux mois après la signification du jugement le syndicat des copropriétaires du centre d’activité de l’Ourcq sera condamné à payer à la SCI ZS la somme de 2230 euros HT, soit 2676 euros TTC réactualisé conformément à la variation de l’indice INSEE du coût de la construction entre le quatrième trimestre 2021 et le dernier indice publié au jour du paiement, le présent jugement valant autorisation à l’entreprise de nettoyage choisie par la SCI ZS d’accéder aux parties communes pour effectuer des travaux de nettoyage des fenêtres étant précisé que la concluante sera exclue de la charge de cette dépense
-Condamner le syndicat de copropriétaires à lui payer une somme de 500 euros par mois en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de l’opacité des vitres, soit une somme de 23 000 euros arrêtée au 16 octobre 2024 complétée d’une somme mensuelle de 500 euros jusqu’à parfaite réalisation des travaux étant précisé que la concluante sera exclue de la charge de cette dépense
-Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la procédure abusive ; étant précisé que la concluante sera exclue de la charge de cette dépense
-Condamner le syndicat des copropriétaires la résidence de l’Ourcq à payer la concluante une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, étant précisé que la concluante sera exclue de la charge de cette dépense
-Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens étant précisé que la concluante sera exclue de la charge de cette dépense.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ne sera répondu que dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, qui ne doivent à ce titre pas apparaître au dispositif des conclusions des parties et ont par conséquent été expurgées de l’exposé du litige.
Sur la demande reconventionnelle en remboursement des charges
Se fondant sur les articles 9, 1353 et 1302-1 du code civil, la SCI ZS sollicite que le syndicat des copropriétaires soit condamné à lui rembourser la somme de 25 404,51 en restitution du trop-perçu, et correspondant à une reprise de solde non justifée, outre 2 314,22 au titre des frais de recouvrement. Elle fait valoir que le syndicat des copropriétaires ne justifie aucunement des charges qui seraient dues au 21 novembre 2019 pour les lots 122, 123,306 et au 25 novembre 2019 pour le lot 299 d’un montant de 25 404,51 euros, et dont elle a été forcée de s’acquitter sous la menace d’une procédure de saisie immobilière. Elle précise que les reports injustifiés s’élèvent à 9 916,66 euros s’agissant du lot 300, 9 110,57 euros s’agissant du lot 299 et 6 377,28 euros s’agissant des lots 306, 122 123.
Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas des tantièmes de copropriété qu’elle détiendrait.
S’agissant des frais de recouvrement, elle fait valoir que ceux-ci ne constituent pas des charges de copropriété et ne peuvent donc être mis à sa charge, ne relevant par ailleurs pas des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de frais de gestion courante.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le montant des charges est justifié par la matrice cadastrale précisant les tantièmes, le règlement de copropriété, un décompte arrêté au 25 octobre 2020 ainsi qu’un décompte actualisé au 13 novembre 2024. Il affirme que les reprises de solde sont justifiées par les extraits du Grand Livre.
S’agissant des frais, il fait valoir que des relances et des mises en demeure ont été adressées à la SCI ZS, faisant suite à des charges courantes et des appels travaux impayés.
Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit :
-la matrice cadastrale
-les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes sur la période
-des appels de provisions et régularisations de charges
Contrairement à ce que soutient la SCI ZS, le montant des tantièmes appliqué est suffisamment justifié par les pièces produites, de même que celui du budget provisionnel voté par l’assemblée générale des copropriétaires.
S’agissant du lot 300, le syndicat des copropriétaires produit :
-un décompte arrêté le 13 novembre 2024 à la somme de 0 euro, reprenant un solde antérieur de 697,96 euros au 31 décembre 2023
-un décompte du 12 juin 2024 démarrant au 25 novembre 2019 avec une reprise de solde à 9 916,66 euros, et faisant apparaître un solde de 697,96 euros au 31 décembre 2023
-des extraits du grand livre 2019 sur lesquels le lot 300 correspondant à deux comptes 721 et 731, aboutissant à un solde de 9 916,66 (6267,34+3649,32) euros et démarrant d’un solde à 7 164,43 (55 066,22 – 50 421,57 + 8 175,78 – 5 656) euros au 31 décembre 2018
Il s’en déduit qu’il n’est pas justifié de la reprise de solde d’un montant de 7 164,43 euros au 31 décembre 2018. Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent condamné à payer à la SCI ZS la somme de 7 164,43 euros en répétition de l’indu.
S’agissant du lot 299, le syndicat des copropriétaires produit :
-un décompte arrêté le 13 novembre 2024 à la somme de 0 euro, reprenant un solde antérieur de 26 304,72 euros au 31 décembre 2023
-un décompte du 12 juin 2024 démarrant au 25 novembre 2019 avec une reprise de solde à 9 110,57 euros
-des extraits du grand livre faisant apparaître les comptes « 731 ZS » et « 720 ZS », sans qu’il ne soit justifié que ces comptes correspondraient au lot 299, étant observé que les sommes au 25 novembre 2019 ne correspondent pas à la somme de 9 110,57 euros, que le compte « 731 ZS » a déjà été pris en compte pour le calcul des charges dues sur le lot 300, et que le syndicat des copropriétaires ne fournit aucune explication sur son mode de calcul.
Il s’en déduit qu’il n’est pas justifié de la reprise de solde d’un montant de 9 110,57 euros au 25 novembre 2019. Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent condamné à payer à la SCI ZS la somme de 9 110,57 euros en répétition de l’indu.
S’agissant des lots 122, 123 et 306, le syndicat des copropriétaires produit :
-un décompte arrêté le 13 novembre 2024 à la somme de 0 euro, reprenant un solde antérieur de 11 488,07 euros au 31 décembre 2023
-un décompte du 12 juin 2024 démarrant au 25 novembre 2019 avec une reprise de solde à 6 097,52 euros
-un extrait du grand livre 2019 aboutissant à un solde de 6 097,52 (6 377,28-279,76) euros et démarrant d’un solde à 4 400,66 (29 932,31-25 531,65) euros au 31 décembre 2018
Contrairement à ce que soutient la SCI ZS, il n’y a pas lieu d’additionner les reprises de solde injustifiées, seule la reprise d’un montant de 4 400,66 euros n’étant pas justifiée par les pièces produites.
Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent condamné à payer à la SCI ZS la somme de 4 400,66 euros en répétition de l’indu.
-S’agissant des frais de recouvrement
En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.
Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.
Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le syndicat des copropriétaires a imputé à la SCI ZS la somme de 2 314,22 euros au titre des frais de recouvrement de l’ensemble de ses lots.
Le syndicat des copropriétaires produit pour tous justificatifs des factures établies par le syndic.
Faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier par la production d’un accusé de réception de l’envoi de la lettre de mise en demeure préalable prévue à l’article 10-1 précité, il y a lieu de considérer que les frais ne sont pas justifiés, et de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI ZS la somme de 2 314,22 euros en répétition de l’indu.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la SCI ZS la somme de 22 989,88 (7 164,43 + 9 110,57 + 4 400,66 + 2 314,22) euros en répétition de l’indu.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, faute d’apporter la preuve de la mauvaise foi de la SCI ZS, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts et en obligation de faire
-Sur les travaux d’étanchéité
Se fondant sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI ZS sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 9 710 euros correspondant à hauteur de 4 100 euros aux travaux d’étanchéité par elle réalisés, et pour 5610 euros à la perte de loyers subie. Elle fait valoir qu’elle a subi pendant de longs mois des infiltrations sur son lot 300 et que le syndic n’a pris aucune disposition pour effectuer les réparations en temps utile, la contraignant à faire réaliser les travaux elle-même et à accorder à sa locataire une remise de trois mois de loyers. Elle se prévaut à cet égard de courriels envoyés au syndic ainsi que d’une facture à sa locataire justifiant de la remise de loyer accordée le 20 mai 2020.
Se fondant sur l'article 1353 du code civil et sur l’article 9 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la SCI ZS n’apporte aucun élément probant permettant de démontrer une quelconque faute de sa part.
En application des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la SCI ZS produit au soutien de sa demande des courriels adressés au syndic aux termes desquels elle se plaint de l’existence d’infiltrations en décembre 2020, un constat d’huissier du 13 juillet 2021 dont il ressort la présence de traces d’infiltrations anciennes, des échanges de courriels du gérant de la SCI ZS avec l’entreprise mandatée pour effectuer les travaux sur la terrasse.
Il ressort des courriels adressés par le syndic au gérant de la SCI ZS que les fuites d’eau avaient pour origine des malfaçons commises par une entreprise étant intervenue sur les parties communes suite à un incendie subi en 2018 par la copropriété (courriel du 8 janvier 2021), le gérant du syndic indiquant au gérant de la SCI ZS qu’il ne déclarera aucun sinistre à l’assurance de la copropriété tant qu’il n’aurait pas de demande en ce sens de la part de l’assureur de la SCI ZS, puis lui reprochant d’être intervenu sur les parties communes afin de procéder à des travaux d’étanchéité.
Ces éléments suffisent à démontrer l’existence d’un dommage causé à la SCI ZS ayant son origine dans les parties communes.
S’agissant du préjudice, la SCI ZS ne produit aucune pièce de nature à justifier de l’ampleur des infiltrations ou de l’existence de la remise de loyers dont elle se prévaut.
La SCI ZS justifie par la production d’une facture des travaux d’étanchéité qu’elle a dû faire effectuer sur son lot le 20 mai 2020, d’un montant de 4 100 euros.
Il convient par conséquent de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI ZS la somme de 4 100 euros au titre du préjudice subi du fait des infiltrations de 2020.
Il n’y a pas lieu de dispenser la SCI ZS de participer à la charge de ces frais, cette demande n’étant justifiée ni en droit ni en fait.
-Sur le nettoyage des carreaux
La SCI ZS sollicite que le syndicat des copropriétaires soit condamné à lui payer la somme de 23 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l’état des vitrages des fenêtres, et que le syndicat des copropriétaires soit condamné sous astreinte à faire réaliser des travaux de remise en état. Elle expose que suite à un incendie survenu le 28 novembre 2018, les fenêtres du lot 300 sont restées presque opaques. Elle précise que les fenêtres sont des parties communes en application du règlement de copropriété. Elle évalue son préjudice à la somme de 500 euros par mois.
Se fondant sur l'article 1353 du code civil et sur l’article 9 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la SCI ZS n’apporte aucun élément probant permettant de démontrer une quelconque faute de sa part.
En application des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
En l’espèce, le règlement de copropriété prévoit en sa page 6 que les parties communes comprennent « les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité, y compris la totalité des éléments qui composent les façades extérieures et intérieures de l’immeuble ». Il s’en déduit que les vitrages sont des parties communes.
La SCI ZS produit au soutien de sa demande des courriels adressés au syndic aux termes desquels elle se plaint de l’état des fenêtres de son local, un constat d’huissier du 13 juillet 2021 dont il ressort que les vitrages sont recouverts d’une couche de suie noirâtre, une lettre de mise en demeure adressée par son locataire, se plaignant du fait que le nettoyage des vitres ne soit toujours pas effectué.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la SCI ZS subit un désordre du fait de l’absence d’entretien des vitrages, parties communes.
S’agissant du préjudice, la SCI ZS ne produit aucun élément de nature à éclairer le tribunal quant à la valeur locative de son bien et donc à justifier de la somme de 500 euros par mois qu’il sollicite. Elle ne démontre pas davantage que sa locataire ait cessé de s’acquitter de ses loyers.
Elle sera dans ces conditions déboutée de sa demande indemnitaire.
Il convient de condamner le syndicat des copropriétaires à procéder au nettoyage extérieur des vitrages des fenêtres du local de la SCI ZS sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant deux mois après la signification du jugement à intervenir, pour une durée de deux mois.
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires n’aurait pas procédé à ces travaux dans ce délai (quatre mois après la signification du jugement à intervenir), la SCI ZS sera autorisée à faire réaliser elle-même ces travaux, et le syndicat des copropriétaires sera condamné à lui payer la somme de 2 676 euros au titre du coût des travaux, au regard du devis produit. Il n’y a pas lieu d’actualiser ce montant dans la mesure où il appartenait à la SCI ZS de faire procéder à un devis plus récent.
Il n’y a pas lieu de dispenser la SCI ZS de participer à la charge de ces frais, cette demande n’étant justifiée ni en droit ni en fait.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, faute pour la SCI ZS de démontrer que le syndicat des copropriétaires ait agi malicieusement ou de mauvaise foi, étant observé qu’elle s’est acquittée de son arriéré de charges en cours de procédure, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les mesures de fin de jugement
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires, partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCI ZS l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. Le syndicat des copropriétaires sera donc condamné à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions de la SCI ZS étant déclarées fondées, il convient de faire application de l’article 10-1 avant-dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 et de la dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
-Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] (93) à payer à la SCI ZS la somme de 22 989,88 euros en répétition de l’indu,
-Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] (93) de sa demande de dommages et intérêts,
-Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] (93) à payer à la SCI ZS la somme de 4 100 euros au titre du préjudice subi du fait des infiltrations,
-Déboute la SCI ZS de sa demande au titre de la perte de loyers,
-Déboute la SCI ZS de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance subi du fait de l’opacité des vitrages,
-Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] (93) à procéder au nettoyage extérieur des vitrages des fenêtres du local de la SCI ZS sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant deux mois après la signification du jugement à intervenir, pour une durée de deux mois,
-Se réserve la liquidation de l’astreinte,
-Dit qu’à défaut d’avoir fait exécuter ces travaux dans les délais précités, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] (93) sera condamné à payer à la SCI ZS la somme de 2 676 euros TTC, et la SCI ZS sera autorisée à faire procéder elle-même au nettoyage des vitrages,
-Déboute la SCI ZS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-Déboute la SCI ZS du surplus de ses demandes,
-Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] (93) à payer à la SCI ZS la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] (93) aux dépens,
-Dispense la SCI ZS de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Fait au Palais de Justice, le 28 avril 2025
La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
Madame AIT Madame CORON
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