TJ 59350, 20 mars 2025, RG 24/02204
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02204 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZDY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 20 MARS 2025
N° RG 24/02204 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZDY
DEMANDERESSE :
Société [7] SA
[Adresse 9]
[Localité 3],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me OUADHANE du Barreau de Paris
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 2],
représentée par Mme [V] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 13 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Mars 2025
Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [5], Monsieur [J] [G] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle pour : "syndrome canalaire du nerf ulnaire droit".
Sa date de consolidation a été fixée au 10 janvier 2024 par le médecin.
Son incapacité permanente a été fixée à 11 % dont 3 % au tire du taux socioprofessionnel à compter du 11 janvier 2024 avec les conclusions médicales suivantes :
"MP du 27/07/2020 : "syndrome du canal carpien dans la gouttière épitrochléo-olécrânienne coude droit : séquelles à type de douleurs chroniques du coude droit dominant avec déficit de la flexion et de l'extension de 5°, le tout ayant un retentissement modéré sur la capacité de travail".
Ce taux a été notifié par lettre du 06 février 2024 à l'employeur de Monsieur [J] [G] .
La Société [8], employeur de Monsieur [J] [G] , a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision.
S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.
En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [Y] comme expert consultant à l'effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.
Dans le cas d'espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :
" le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale.... de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L 142-6.... ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret....".
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de [7] SA
Fixe le taux d'incapacité permanente de Monsieur [J] [G] à 5 % à compter de la date de consolidation
Fixe le taux socio-professionnel de Monsieur [J] [G] à 3 % à compter de la date de consolidation
Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [4]
Condamne la [5] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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