TJ 59350, 8 avr. 2025, RG 24/01951
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01951 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVDU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025
N° RG 24/01951 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVDU
DEMANDERESSE :
Mme [U] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3],
comparante en personne et assistée de Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 18 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit recevable la requête de Mme [U] [T]
Accorde à Mme [U] [T] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité à compter du 18 avril 2024 sans limitation de durée
Condamne le [7] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
La Greffière, La Présidente,
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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