TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 25/00712
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00712 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 2]
AFFAIRE : INSPECTION DU TRAVAIL DE LA SECTION 5 DE L’UNITE DE CONTROLE 7 C/ Société SYTRAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE
PARTIES :
DEMANDERESSE
INSPECTION DU TRAVAIL DE LA SECTION 5 DE L’UNITE DE CONTROLE 7, dont le siège social est sis - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
Société SYTRAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 14 Avril 2025
Notification le
à
Maître [Z] [U] de la SELAS SEBAN & ASSOCIES Toque - 119, expédition
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 11 Avril 2025,l’INSPECTION DU TRAVAIL DE LA SECTION 5 DE L’UNITE DE CONTROLE 7 a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la Société SYTRAL.
A l’audience de ce jour, a, pour l’Organisme INSPECTION DU TRAVAIL DE LA SECTION 5 DE L’UNITE DE CONTROLE 7, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de l’INSPECTION DU TRAVAIL DE LA SECTION 5 DE L’UNITE DE CONTROLE 7 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance.
LAISSONS les dépens à la charge de l’ INSPECTION DU TRAVAIL DE LA SECTION 5 DE L’UNITE DE CONTROLE 7, sauf meilleur accord.
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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