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TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 23/34398


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Date
28/04/2025
Numéro
23/34398
Lieu / cour
tj75056
Chambre
JAF section 2 cab 1
Type
other
Id
680fc83c4509cc68c1865b7f

Texte de la décision

11,084 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/34398 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZCKD

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 28 avril 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [M] [T]
[Adresse 2]
[Localité 9]

Ayant pour conseil Me Noémie HOUCHET, Avocat, #E1391

DÉFENDERESSE

Madame [X] [N]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Ayant pour conseil Me Léna BOJKO, Avocat, #D0902

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline DELCOIGNE

LE GREFFIER

Pauline PAPON

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du 30 mai 2023,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [X] [N]
Née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] (Grèce)

et

Monsieur [M], [S] [T]
Né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] (Wisconsin, Etats Unis)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 15] (Grèce);

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 13 janvier 2023 ;

DIT que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONDAMNE Monsieur [M] [T] à verser à Madame [X] [N] une somme en capital de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [X] [N] de sa demande de condamnation de Monsieur [M] [T] à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

ATTRIBUE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Madame [X] [N] ;

DEBOUTE Monsieur [M] [T] de sa demande en fixation d’un exercice commun de l’autorité parentale par les parents ;

MAINTIENT la résidence habituelle de [W] [T] au domicile de Madame [X] [N] ;

ACCORDE à Monsieur [M] [T] un droit de visite s'exerçant en espace de rencontre et en présence d’un tiers dans les locaux :

Fondation [13]
[Adresse 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 14]
Site internet : http://fondation-[13].org

DIT que, sauf départ en vacances de Madame [X] [N] ou cas de force majeure, le droit de visite s’exercera dans les locaux de l'organisme désigné, après entretien avec l'équipe encadrante,

- deux fois par mois

selon des horaires tenant compte des contraintes de la structure d'accueil (entre une heure et deux heures) et sauf meilleur accord ou sauf avis contraire de l'équipe encadrante en cas de difficulté particulière (notamment au regard du comportement de l'enfant), d’incident ou de risque avéré d’incident ;

DIT que, après une période d'observation, des sorties à l'extérieur en présence d’un tiers pourront avoir lieu avec l’autorisation de l’équipe encadrante et selon une durée déterminée par cette dernière ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [M] [T] de prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ;

DIT que faute pour Monsieur [M] [T] d’avoir effectué cette démarche dans les trois mois de la notification ou de la signification de la présente décision, la mesure sera caduque ;

DIT que Madame [X] [N] aura la charge matérielle d’emmener l'enfant à l’espace de rencontre de l’organisme désigné et de l'en ramener ou de l'y faire emmener et l'en faire ramener par une personne de confiance et RAPPELLE que les lieux devront être quittés pendant toute la durée d’exercice par l’autre parent de son droit de visite ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [M] [T] de confirmer en temps utile (au plus tard le mercredi précédent l’exercice du droit à défaut de meilleur accord) auprès de Madame [X] [N] directement et auprès de l’organisme son intention d’exercer effectivement son droit ;

DIT que si Monsieur [M] [T] ne se présente pas dans les locaux de l'association sus-visée, sans motif légitime, à trois visites consécutives, le droit de visite médiatisée qui lui a été accordé est suspendu, ainsi que tout droit de visite ou temps de résidence, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable avec l’autre parent ;

DIT que l’organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite établira le cas échéant, si la demande lui en est faite par l’une des parties, un rapport pour rendre compte du déroulement des visites, de l’évolution de la situation et des éventuelles difficultés rencontrées ;

RAPPELLE que l’établissement et la communication d’un rapport d’incident au juge aux affaires familiales est obligatoire en cas de difficulté dans la mise en œuvre des visites ;

DIT que ce droit sera mis en œuvre pour une période de 12 mois à compter de la première rencontre ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant le délai ci-dessus spécifié ou en cas de modification ou d'évolution de la situation, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable ;

DIT qu’en cas de nouvelle saisine du juge aux affaires familiales par la partie la plus diligente, avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant la fin du délai ci-dessus spécifié, la mise en œuvre du droit de visite en espace rencontre est automatiquement prolongée et ce, jusqu’à ce qu’il soit nouvellement statué ;

MAINTIENT la contribution de Monsieur [M] [T] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [W] [T] à la somme de 400 euros par mois, à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l'y condamne ;

DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant, auprès de l'autre parent ;

DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l' I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [X] [N] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier ;

DIT que les frais exceptionnels et les frais scolaires liés à l’enfant (frais de cantine, frais médicaux non remboursés, activités extra-scolaires), seront partagés par moitié entre les parents sous réserve d’un accord préalable sur la dépense et sur présentation d’un justificatif ;

DEBOUTE Monsieur [M] [T] de sa demande en remboursement de la moitié des frais de scolarité et de cantine exposés entre janvier et mai 2023 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DEBOUTE Madame [X] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [T] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.

Fait à Paris, le 28 Avril 2025

Pauline PAPON Céline DELCOIGNE
Greffier Juge

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