TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 23/13352

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/13352
N° Portalis 352J-W-B7H-C2TZA

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 Avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [X] [O]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Madame [I] [R]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentés par Maître Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #250

DÉFENDEURS

S.A.R.L. ARTEMIS COURTAGE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

Monsieur [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Céline LEMOUX de CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341

Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l'assignation des 13 et 16 octobre 2023 délivrée par [X] [O] et [I] [R] à la société ARTEMIS COURTAGE et à [E] [V] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [X] [O] et [I] [R] en date du 4 avril 2025 ;

Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la société ARTEMIS COURTAGE par le biais du RPVA le 4 avril 2025 ;

Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par [E] [V] par le biais du RPVA le du 4 avril 2025 ;

SUR CE

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d'instance et d'action des requérants, accepté par la défendeurs, sera déclaré parfait.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS