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TJ 75056, 15 avr. 2025, RG 20/12858


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Date
15/04/2025
Numéro
20/12858
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 1ère section
Type
other
Id
680fc8544509cc68c1865dde

Texte de la décision

42,706 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me FERGON, Me AZOULAI, Me VARGUN, Me BELLON, Me [T]

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 20/12858
N° Portalis 352J-W-B7E-CTNXG

N° MINUTE :

Assignation du :
03, 08 et 09 Décembre 2020

JUGEMENT
rendu le 15 Avril 2025
DEMANDERESSE

Madame [L] [F]
[Adresse 6]
[Localité 9]

représentée par Maître Cyril FERGON de la SELASU ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [J]
[Adresse 7]
[Localité 9]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 3]
[Localité 10]

représentés par Maître Oz Rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2072, et par Maître Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

Société Cabinet [M]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1053

Décision du 15 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/12858 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNXG

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société PASTIL
[Adresse 5]
[Localité 11]

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

Madame [H] [K] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Monsieur [W] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentés par Maître Jean-Michel AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0007

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
Monsieur Julien FEVRIER, Juge
Madame Elyda MEY, Juge

assistés de Madame Justine EDIN, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 15 janvier 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Julien FEVRIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L'ensemble immobilier situé [Adresse 6] est constitué en copropriété.

La SAS Cabinet [M] a été le syndic de la copropriété jusqu'à sa démission en juin 2019.
Mme [L] [F] est propriétaire occupante d'un appartement au 3ème étage de cet immeuble.

M. [W] [R] et Mme [H] [V] épouse [R] sont propriétaires non occupants d'un appartement au 4ème étage de cet immeuble.

En 2014, la descente des eaux usées de l'immeuble a été remplacée par l'entreprise Pastil Renovation, sous le contrôle de l'architecte M. [Y] [J].

M. [J] est assuré auprès de la Mutuelle des architectes français assurances (MAF).

Plusieurs copropriétaires de l'immeuble, estimant que la nouvelle descente d'eaux usées était fuyarde, ont sollicité une expertise judiciaire auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris au contradictoire notamment du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

Par ordonnance du 24 mai 2017, il a été fait droit à cette demande et Mme [U] [B] a été désignée pour réaliser cette expertise.

Par ordonnance du 20 octobre 2017, les opérations d'expertise judiciaire ont été rendues communes à Mme [F], aux époux [R] et à d'autres copropriétaires concernés par la colonne fuyarde, ainsi qu'à l'assureur Axa France Iard.

L'expert judiciaire a autorisé les travaux réparatoires le 21 janvier 2019.

Le syndicat des copropriétaires, après un refus en mars 2019, a accepté l'exécution de ces travaux lors d'une assemblée générale de juin 2019.

Mme [B], l'expert judiciaire, a déposé son rapport le 1er octobre 2019.

Les travaux réparatoires sur la colonne fuyarde ont été exécutés entre le mois de novembre 2019 et le mois de janvier 2020.

Par actes d'huissier de justice du 3, 8 et 9 décembre 2020, Mme [F] a assigné devant le tribunal M. [J] et son assureur MAF, les époux [R] et la SAS Cabinet [M].

L'affaire a été enregistrée sous le numéro 20/12858.

Par acte d'huissier de justice du 23 décembre 2021, M. [J] et son assureur MAF ont assigné en intervention forcée et en garantie la société Axa France Iard en qualité d'assureur de Pastil Renovation.

Cette seconde affaire a été enregistrée sous le numéro 22/00093.

Les deux affaires ont été jointes sous le numéro 20/12858.

*

Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 8 mars 2022, Mme [F] demande au tribunal de :

" Vu les articles 1792 et suivants, 1240 et suivants du Code civil,
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Il est demandé au Tribunal de :

JUGER Madame [L] [F] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions,
DEBOUTER Monsieur [J] et son assureur la MAF de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER Madame [H] et [W] [R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER le cabinet [M] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER IN SOLIDUM Monsieur [Y] [J], son assureur la MAF ASSURANCES, Madame [H] [R] et Monsieur [W] [R] ainsi que le cabinet [M] à payer à Madame [L] [F] :

- Au titre des frais de remise en état de son appartement :

A titre principal, la somme de 9.398,81 euros au titre des frais de remise en état de son appartement,

A titre subsidiaire à considérer que le tribunal ne retienne pas la somme de 9.398,81 euros concernant les frais de remise en état, il est sollicité la somme de 5.445 euros TTC

- Au titre du déblaiement, dépose et pose des déchets/gravats : la somme de 400 euros,

- Au titre de son préjudice de jouissance : la somme de 22.086,53 euros, à parfaire,

JUGER que la somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

En tout état de cause,

CONDAMNER IN SOLIDUM le cabinet [J], la MAF son assureur, Madame [H] [R] et Monsieur [C] [R] ainsi que le cabinet [M] à payer à Madame [L] [F] la somme de 3.000 euros,

CONDAMNER IN SOLIDUM le cabinet [J], la MAF son assureur, Madame [H] [R] et Monsieur [C] [R] ainsi que le cabinet [M] aux entiers dépens.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision ".

*

Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 14 mars 2023, les époux [R] demandent au tribunal de :

" Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 1792 du Code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les pièces visées,

Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de bien vouloir :

Au principal

DIRE les époux [R] bien fondée en leurs demandes, fins et prétentions ;

DIRE ET JUGER que ni les troubles anormaux de voisinages ni la responsabilité extracontractuelle des époux [R] ne sont caractérisés ;

DEBOUTER Mme [F] de sa demande de condamnation in solidum concernant les époux [R] ;

A titre subsidiaire :

DEBOUTER la société AXA France IARD de sa demande d'appel en garantie à l'encontre des époux [R]

CONDAMNER in solidum le cabinet [M], Monsieur [J] et son assureur MAF ASSURANCES et la société AXA FRANCE IARD à garantir les époux [R] de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge quels qu'en soient le montant et la nature.

A titre plus subsidiaire :

DIRE ET JUGER que la responsabilité des époux [R] ne peut dépasser 20% conformément aux conclusions du rapport d'expertise ;

En tout état de cause :

CONDAMNER Mme [F] à verser aux époux [R] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
civile ".

*

Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 3 mai 2023, M. [J] et son assureur MAF demandent au tribunal de :

" Vu les articles 1103, 1240 et 1792 du code civil,
Vu l'article L 124-3 du code des assurances,
Vu les articles 246, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu le rapport d'expertise de Madame [B],
Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,

A titre principal :

Débouter Madame [F] de ses demandes à l'encontre de Monsieur [J] et de la MAF,

Rejeter tout appel en garantie et toute demande dirigés à l'encontre de Monsieur [J] et de la MAF,

A titre subsidiaire :

Si, par extraordinaire, le Tribunal devait retenir la responsabilité de Monsieur [J], il lui est demandé de :

Condamner in solidum Monsieur et Madame [R], le cabinet [M] et la compagnie AXA FRANCE IARD à garantir intégralement Monsieur [J] et la MAF de toutes les condamnations notamment en principal, intérêts, dommages-intérêts, frais de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, qui seraient prononcées à leur encontre,

Plus subsidiairement, limiter la responsabilité du maître d'œuvre à 16%,

Limiter à la somme de 135 € le préjudice matériel de Madame [F],

Limiter à la somme de 9.682,20 € le préjudice de jouissance de Madame [F],

Dire et juger que la MAF ne saurait être tenue au-delà des limites de son contrat (franchise, plafond),

En conséquence, rejeter toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie prévues au contrat de la MAF,

En toute hypothèse :

Condamner tout succombant à verser à Monsieur [J] et à la MAF une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner tout succombant, aux entiers dépens au profit de Me VARGUN en application de l'article 699 du code de procédure
civile ".

*

Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 8 décembre 2021, la société [M] demande au tribunal de :

" Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965

Dire et juger que le cabinet [M] n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de Madame [F].

En conséquence,

Débouter Madame [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société [M]

A titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal estimerait entrer en voie de condamnation à l'encontre du cabinet [M],

Réduire les demandes indemnitaires de Madame [F] a de plus justes proportions

Condamner in solidum Monsieur [J] et son assureur MAF ASSURANCES à garantir la société [M] de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge quels qu'en soient le montant et la nature.

Condamner toutes parties succombantes au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me [T] dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ".

*

Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 7 septembre 2023, la société Axa France Iard demande au tribunal de:

" Vu les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances,

IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE :

REJETER l'ensemble des demandes telles que dirigées contre la Société AXA FRANCE IARD,

PRONONCER la mise hors de cause de la Société AXA FRANCE IARD,

A titre subsidiaire,

CONDAMNER in solidum Monsieur [J] et son assureur la MAF et les Consorts [R], à relever et garantir, dans les proportions retenues par l'Expert judiciaire, la Société AXA FRANCE IARD de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires, qui pourraient être prononcées à son encontre,

CANTONNER les demandes indemnitaires formées sur le plan matériel par Madame [F] à la somme de 5.445 € correspondant au chiffrage déterminé par l'Expert judiciaire dans le cadre de son rapport d'expertise,

ENTERINER la méthode de calcul du préjudice de jouissance proposée par l'Expert judiciaire,

CANTONNER les demandes indemnitaires formées sur le plan immatériel par Madame [F] à la somme de 14.652 €,

En toute hypothèse,

JUGER que la Société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites de son contrat,
DECLARER la Société AXA FRANCE IARD bien fondée à opposer à son assuré et aux tiers qui invoquent le bénéfice du contrat, outre les plafonds de garantie, les franchises définies s'élevant à un montant de 1.591,07 euros, applicables par sinistre et par garantie mobilisable, à revaloriser selon les modalités fixées dans les contrats,

REJETER toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie prévues au contrat,

A titre reconventionnel,

CONDAMNER tout succombant à verser à la Société AXA FRANCE IARD la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître [A] BELLON, en application des dispositions de l'article 699 du CPC ".

*

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 27 mai 2024 et l'affaire a été plaidée le 15 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 15 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A l'appui de ses demandes, Mme [F] fait valoir que :
- la nouvelle descente d'eaux usées est apparue fuyarde et a provoqué de multiples désordres ;
- elle a déclaré son sinistre du 30 mai 2016 à son assureur ;
- l'expert judiciaire a considéré que la cause principale des désordres était le mauvais état de la chute d'eaux usées par défaut d'étanchéité de l'emboitement et des joints d'emboitement des évacuations et que la cause secondaire était l'absence d'étanchéité sous faïence verticales des baignoires et au pourtour des baignoires ;
- l'expert judiciaire a proposé une répartition des responsabilités : 60 % pour la société Pastil, 20 % pour l'architecte M. [J] et 20 % pour M. [R] ;
- l'expert judiciaire a retenu un préjudice matériel de 5.445 € et a proposé une méthode de calcul de son préjudice de jouissance ;
- M. [J] a assuré une mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre du remplacement de la descente des eaux usées ;
- les désordres dans son appartement sont de nature décennale ;
- la responsabilité de M. [J] est également établie à raison du défaut de suivi et de conception des travaux ;
- la responsabilité in solidum de M. [J] peut être engagée ;
- subsidiairement, la responsabilité extracontractuelle de M. [J] est engagée ;
- M. [J] n'a pas correctement exécuté sa mission et a notamment omis de vérifier les assurances de la société Pastil Renovation ;
- la société Axa n'était plus l'assureur de la société Pastil Renovation à la date des travaux litigieux ;

- Axa indique que l'attestation d'assurance remise à M. [J] est un faux ;
- la société Pastil Renovation est radiée du registre du commerce et des sociétés ;
- les garanties de la Maf Assurances peuvent être mobilisées ;
- la responsabilité des époux [R] est engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage en raison de l'absence d'étanchéité dans la salle de bain et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle pour la même raison ;
- la responsabilité du cabinet [M] est engagée au titre de l'article 1240 du code civil car elle a entravé toute mesure conservatoire utile pour remédier aux désordres ;
- les désordres se situent dans sa cuisine et sa salle de bain ;
- l'expert judiciaire n'a pas pris en compte l'ensemble de son préjudice matériel qu'elle chiffre à 9.398,81 € sur la base d'un devis ;
- elle a elle-même participé à la remise en état des lieux ;
- elle a subi un préjudice de jouissance depuis le 22 avril 2016 estimé à 22 % de la valeur locative mensuelle de son appartement.

En défense, M. [J] et son assureur Maf font valoir que :
- il a assuré la maîtrise d'oeuvre des travaux de remplacement de la descente d'eaux usées de l'immeuble ;
- la réception a été prononcée avec réserves le 26 février 2014 et un procès-verbal de levée de réserves a été signé le 7 mars 2014 ;
- l'expert judiciaire a retenu deux causes de fuites et a proposé un partage de responsabilité ;
- l'expert a retenu un défaut d'exécution des ouvrages, mais pas un défaut de conception ;
- seule la responsabilité de l'entrepreneur est en cause ;
- le maître d'oeuvre n'est tenu qu'à une obligation de moyens ;
- les essais d'écoulement d'eau avaient été concluants et aucune fuite détectée ;
- c'est le syndic qui a réclamé des solins plâtre à l'identique ;
- il n'est pas responsable de la cause secondaire des désordres et avait demandé le remplacement des installations vétustes ;
- il n'a commis aucune faute et a bien vérifié que l'entrepreneur était assuré ;
- les travaux réparatoires ont été pris en charge par l'assureur de Mme [F] ;
- le préjudice de jouissance doit être limité à 9.682,20 € ;
- la Maf ne peut être tenu au-delà des limites de son contrat.

De leur côté, les époux [R] font valoir que :
- ils sont propriétaires non occupants d'un appartement au 4ème étage de l'immeuble ;
- les désordres observés à chaque étage ne sont que la conséquence des fuites inhérentes à la colonne fuyarde aux étages supérieurs ;
- aucun élément ne permet d'affirmer que le supposé manque d'étanchéité des faïences des pourtours de salle de bain soit la cause des désordres de Mme [F] ;
- il n'existe aucun lien de causalité entre les préjudices invoqués et le fait générateur invoqué ;
- dans la cuisine, le manque d'étanchéité des faïences de salle de bain n'a aucun lien ;
- seule la chute d'eaux usées permet de remédier aux désordres sur le parquet du couloir ;

- la société Serviconfor n'a pas inspecté les installations de leur appartement et aucun problème d'étanchéité ne peut donc être
constaté ;
- leur responsabilité ne peut être retenue ;
- aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée contre eux et l'imputation des dommages par l'expert à hauteur de 20 % est manifestement disproportionnée ;
- leur part de responsabilité ne peut excéder 4.098,60 €.

En ce qui la concerne, la société [M] fait valoir que :
- la descente d'eaux usées est fuyarde et a entraîné des désordres dans certains appartements ;
- le syndicat des copropriétaires, après avoir refusé les travaux de reprise, les a acceptés en juin 2019 ;
- il a démissionné de sa mission en juin 2019 ;
- l'expert judiciaire a identifié les causes des désordres et les responsabilités ;
- aucune faute ne peut lui être reprochée ;
- son représentant a pris position suite aux constatations faites avec l'architecte de l'immeuble et sur la base des informations en sa possession ;
- le syndic n'a pas manqué à ses obligations ;
- l'expert judiciaire a limité le préjudice matériel à 5.445 € ;
- le préjudice de jouissance est limité à 15.048 €.

Enfin, la société Axa France Iard fait valoir que :
- elle a résilié le contrat d'assurance souscrit par Pastil Renovation à effet du 1er janvier 2014 ;
- les travaux ont démarré le 3 février 2014 ;
- l'entreprise Pastil Renovation a été radiée le 18 juillet 2014 ;
- l'expert judiciaire a identifié les causes des désordres ;
- par jugement du 3 mars 2023 (RG 20/02271), le tribunal judiciaire de Paris a débouté d'autres copropriétaires de l'immeuble de leurs demandes contre Axa France Iard au motif qu'ils ne démontraient pas que l'assureur était tenu à garantie ;
- le contrat d'assurance a été résilié avant le début du chantier en raison du non-paiement des primes et l'activité exercée ne correspond pas aux activités déclarées par l'assuré ;
- le courrier de résiliation a été envoyé par courrier recommandé en date du 23 novembre 2013 et le contrat a été valablement résilié en application de l'article L. 113-3 du code des assurances ;
- la garantie est exclue en application de l'article L. 241-1 du code des assurances car Pastil Renovation a déclaré une activité de peinture et revêtement de surfaces, alors que l'activité en cause relève de la plomberie ;
- l'attestation d'assurance produite par Pastil Renovation est irrégulière dans sa forme ;
- elle justifie que le second numéro sur l'attestation est en réalité attribué à un autre contrat ;
- elle n'a pas déposé plainte pour faux et usage de faux en raison de la prescription des infractions ;
- elle est fondée à dénier sa garantie ;
- M. [J] a commis des fautes dans la réalisation de sa mission ;
- les époux [R] sont responsables de multiples défaillances dans leur salle de bain ;
- le préjudice matériel de Mme [F] ne peut excéder celui validé par l'expert judiciaire ;
Décision du 15 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/12858 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNXG

- les installations sanitaires de Mme [F] étaient défaillantes ;
- le préjudice " travaux provisoires de déblaiement " est contesté ;
- la méthode de calcul du préjudice de jouissance proposé par l'expert judiciaire doit être entérinée ;
- elle peut opposer la franchise de 1.591,07 € et les plafonds de garantie.

Sur les demandes principales de Mme [F]

Sur la matérialité des désordres et les responsabilités

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, invoqués contre M. [J], qui prévoient que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

L'architecte, comme l'entrepreneur, sont réputés constructeurs de l'ouvrage.

Vu l'article 544 du code civil qui prévoit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Le droit pour le propriétaire de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou par les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

La théorie des troubles anormaux du voisinage invoquée par le demandeur contre les époux [R] consacre une responsabilité objective, fondée sur la constatation du dépassement d'un seuil de nuisance sans qu'il soit nécessaire d'imputer celui-ci à une faute ou à l'inobservation d'une disposition législative ou réglementaire.

Inversement, il est admis que le respect des dispositions légales et des règles d'urbanisme n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère excessif du trouble allégué tant au regard de sa permanence et de sa gravité que de la situation des lieux.

L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit.

Vu l'article 1240 du code civil également invoqué qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Décision du 15 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/12858 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNXG

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Vu l'article 9 du code de procédure civile qui dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "

Sur ce,

Dans son rapport, l'expert judiciaire confirme l'existence de désordres dans l'appartement de Mme [F] : " R+3 Mme [F]... Mur humide, avant essai... SdB R+3... Traces d'humidité en plafond en provenance du R+4. Inspection du joint d'emboitement du R+3, dans l'épaisseur du plancher haut. Manque de joint identique au R+2. Le 21 janvier 2019, le plafond de la salle de bains est toujours humide, la fuite est toujours active sur la fonte... La colonne de douche au dessus de la baignoire est tombée, en raison de l'humidité présente dans le mur, la fixation est partie. Ce qui reste au coffrage bois, en partie basse au dessus de la baignoire reçoit de l'eau directement. Les infiltrations se sont étendues jusqu'à la porte d'entrée de la salle de bains, y compris derrière le radiateur. Mesure d'humidité à saturation. Couloir d'accès à la salle de bains. Une lame légèrement soulevée par l'humidité. Ce qui devrait rentrer dans l'ordre dès le remplacement de la chute EU...

R+4 époux [R]... Chute fonte fixée par solin plâtre vertical de chaque côté. Emboîtement EU : joint dégradé... Après arrosage direct des faïences simulant une douche, l'eau s'écoule derrière la baignoire, et passe à l'étage inférieur. Les joints de faïences ne sont jamais étanches. Absence de joint silicone au pourtour de la baignoire... il y a passage d'eau entre le R+4 et le R+3 sous la baignoire...

La cause principale est le mauvais état de la chute EU, parties communes...

Le solin plâtre qui maintient la chute est interdit par le règlement d'hygiène de la ville de Paris. Il est régulièrement trempé à chaque fuite ou débordement, et ne peut pratiquement jamais sécher selon l'état de la chute EU.

M. [J], architecte a souligné que la demande d'exécution du solin plâtre émanait du syndic de copropriété en 2014. M. [J] n'a pu fournir un courrier en ce sens. De ce fait, l'immixtion du syndic [M] sur la chantier n'a pas été prouvée...

La cause secondaire est l'absence d'étanchéité sous faïences verticales des baignoires, parties privatives, ainsi qu'au pourtour des baignoires.

L'origine des fuites a été estimée en réunion à 80 % pour la chute et 20 % des fuites privatives... Je propose en conséquence une imputabilité au SDC à hauteur de 80 % et à 20 % au copropriétaire de chaque niveau par rapport au niveau du dessous, pour les copropriétaires des R+2 au R+4...

Préjudices de jouissance... R+3 Mme [F]... le préjudice peut s'élever provisoirement à 13464 € (34 mois x 1800€ x 22 %).

Conséquences sur la solidité : sans objet.

Conséquences sur l'habitabilité des logements : les cuisines et les salles de bains sont impactées à chaque étage, sauf au 4ème et 5ème étages, cela entraîne une gêne avérée pour les occupants du 1er, 2ème, 3ème et 6ème étages... ".

*

S'agissant de la responsabilité de M. [J], il est admis par les parties qu'il a été l'architecte en charge de suivre les travaux de remplacement de la colonne d'eaux usées de l'immeuble.

Le remplacement de la colonne d'eaux usées de l'immeuble de la cave jusqu'au 7ème étage constitue bien un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil au regard de l'ampleur des travaux dans l'immeuble et de la fixité du nouvel ouvrage dans l'immeuble.

L'expert judiciaire a mis en évidence que les infiltrations causées par la nouvelle chute d'eaux usées installée en 2014 rendent l'ouvrage impropre à sa destination, à savoir garantir une évacuation des eaux usées sans provoquer d'infiltrations dans les appartements.

Il est admis que la réception de l'ouvrage a eu lieu en 2014, de sorte que les dommages, qui étaient cachés à cette époque, sont apparus dans le délai d'épreuve de 10 ans.

Par ailleurs, l'expert judiciaire a confirmé que les infiltrations affectent notamment les parties privatives de Mme [F], ce qui lui permet d'agir sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

Dans ces conditions, la responsabilité de plein droit de M. [J] est engagée au titre des articles 1792 et suivants du code civil.

Il n'est donc pas nécessaire de rechercher si M. [J] a commis une faute dans l'exercice de sa mission (ce qui au demeurant résulte des conclusions de l'expert judiciaire s'agissant de la conception de l'ouvrage pour ce qui concerne les solins et du suivi des travaux).

M. [J] sera donc condamné à réparer les préjudices subis par Mme [F] dans ses parties privatives.

La garantie de la MAF, qui admet être l'assureur de M. [J], sera mobilisée.

L'assureur MAF n'indique pas dans ses écritures le montant précis des franchise et plafond qui seraient opposables à Mme [F], de sorte qu'il n'y a pas lieu de les retenir.

En outre, en matière de responsabilité décennale, la franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités selon l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances.

La MAF sera donc condamnée in solidum avec son assuré, sans limitation contractuelle.

*
S'agissant des époux [R], l'expert judiciaire a retenu que leurs installations sanitaires privatives défectueuses avaient contribué à hauteur de 20 % dans le sinistre au regard notamment de l'absence d'étanchéité pourtant imposée par la réglementation.

L'importance des infiltrations et leur durée permet de retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage.

La responsabilité de plein droit des époux [R] sera donc également engagée.

Ayant concouru aux mêmes préjudices que M. [J], ils seront condamnés in solidum avec ce dernier et son assureur.

*

S'agissant de l'ancien syndic [M], dans son rapport, l'expert judiciaire n'a pas retenu sa responsabilité au titre d'une aggravation des désordres.

Si les désordres trouvent effectivement leur principale origine dans une partie commune, c'est la responsabilité du syndicat des copropriétaires qui peut être engagée et non pas celle de son syndic, sauf à caractériser une faute de sa part.

Compte-tenu du fait que l'ancien syndic [M] s'est exprimé en 2014 et 2015, avant expertise judiciaire, sur la base des informations alors données par M. [J] concernant l'absence de fuites sur la nouvelle chute d'eaux usées, il n'existe pas suffisamment d'éléments pour retenir une faute délictuelle de sa part étant à l'origine des désordres.

Les demandes de Mme [F] contre l'ancien syndic [M] seront donc rejetées.

Sur la réparation des préjudices

Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ces préjudices, à les supposer avérés.

Il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe.

Il n'appartient pas au demandeur victime de produire la preuve négative du défaut d'indemnisation de son assureur, la charge de la preuve de la subrogation pesant sur celui qui l'invoque.

Sur ce,

S'agissant du préjudice résultant des frais de remise en état de l'appartement, Mme [F] sollicite une somme de 9.398,81 €.

Dans son rapport, l'expert judiciaire a pour sa part retenu une somme de 5.445 € TTC, en excluant les travaux de reprise résultant notamment de la mise en place d'une étanchéité dans la salle de bain de Mme [F].

Le préjudice invoqué au-delà de l'estimation de l'expert judiciaire n'est pas suffisamment démontré (photos imprécises et simple devis réalisé à la demande du client), de sorte qu'il sera limité à 5.445 €.

Au demeurant, il n'est pas démontré que le préjudice de Mme [F] aurait déjà été indemnisé par son assureur. Il n'y a donc pas lieu d'opérer une réduction à ce titre.

S'agissant du préjudice en lien avec la participation de Mme [F] à la remise en état des lieux, ce préjudice n'est pas suffisamment démontré et n'a pas été retenu par l'expert judiciaire. Il convient de relever que les installations sanitaires de Mme [F] n'étaient pas conformes en matière d'étanchéité et que les opérations réalisées sont aussi en lien avec les travaux de reprise de ses installations sanitaires défectueuses.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

S'agissant du préjudice de jouissance, Mme [F] sollicite une somme de 22.086,53 € sur la base d'un loyer théorique mensuel de 1.850 €, d'un préjudice mensuel équivalent à 22 % du loyer mensuel et d'une période de préjudice allant du 22 avril 2016 au 31 octobre 2020.

Dans son rapport, l'expert judiciaire a proposé de fixer ce préjudice sur la base d'un loyer théorique mensuel de 1.800 €, d'un préjudice mensuel équivalent à 22 % du loyer mensuel et d'un début de préjudice au mois de novembre 2016.

Mme [F] justifie avoir déclaré le sinistre à son assureur le 22 avril 2016, de sorte que cette date fixe le point de départ du préjudice de jouissance.

Il résulte du devis CMBB daté du 9 septembre 2020 que les désordres dans l'appartement de Mme [F] étaient encore présents à cette date.

L'estimation de loyer versée aux débats est une première approche avant visite évoquant un loyer compris entre 1.630 € et 1.990 €. Cette pièce n'est pas suffisamment précise pour être probante et la valeur locative proposée par l'expert judiciaire sera donc retenue.

Le préjudice de jouissance sera donc fixé à la somme de 22.086,53 € sollicitée par Mme [F] (1.800 € x 22% x 53 mois).

M. [J], son assureur MAF et les époux [R] seront condamnés in solidum à payer ces sommes à Mme [F].

Les intérêts sur ces condamnations commenceront à courir à compter du prononcé du jugement, sauf celle au titre des travaux de remise en état qui commencera à courir à compter de l'assignation en application de l'article 1231-7 du code civil.

Sur les appels en garantie des défendeurs entre eux

Vu l'article 1240 du code civil précité et l'article L. 124-3 du code des assurances précité.

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil s'ils ne sont pas liés contractuellement entre eux ou des articles 1231-1 et suivants du code civil s'ils sont liés contractuellement.

Un co-débiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le co-débiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que pour les parts et portion de chacun d'eux, donc sans solidarité.

Aucune condamnation in solidum ne sera donc prononcée au stade de la contribution à la dette.

Sur ce,

Sur l'appel en garantie de M. [J] et son assureur contre les autres défendeurs

S'agissant de l'appel en garantie dirigé contre la société Axa France Iard, cette dernière fait valoir qu'elle n'était plus l'assureur de Pastil Renovation à compter du 1er janvier 2014 et donc à l'époque de l'ouverture du chantier le 3 février 2014.

La société Axa France Iard justifie qu'elle a bien résilié ce contrat par courrier recommandé du 19 novembre 2013 versé aux débats, avec effet au 1er janvier 2014, dans les conditions de l'article L. 113-3 du code des assurances pour non-paiement des cotisations.

Dans son rapport, l'expert judiciaire considère qu'Axa a démontré que Pastil Renovation a établi une fausse attestation d'assurance.

La société Axa France Iard démontre effectivement que l'attestation d'assurance remise par Pastil Renovation à M. [J] est un faux dès lors que les numéros de contrat sont incohérents entre eux, que l'un des numéros concerne un autre assuré et qu'elle justifie ne pas avoir déposé plainte en raison de la prescription alors applicable.

Dans un jugement du 3 mars 2023 rendu à la demande de deux autres copropriétaires de l'immeuble et versé aux débats, la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a considéré que la garantie d'Axa France Iard n'était pas mobilisable en raison du fait que l'attestation d'assurance litigieuse n'était pas suffisamment probante.

Pour les mêmes raisons, le tribunal retiendra que la garantie d'Axa France Iard n'est pas mobilisable.

L'appel en garantie contre Axa France Iard sera rejeté.

*

S'agissant de l'appel en garantie dirigé contre l'ancien syndic [M] au motif qu'il a sollicité en cours de chantier et contre l'avis de M. [J] la mise en œuvre à l'identique des solins plâtre et a été négligent dans la mise en route des travaux réparatoires en laissant perdurer le préjudice de jouissance de certains copropriétaires.

Décision du 15 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/12858 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNXG

Dans le jugement du 3 mars 2023 rendu à la demande de deux autres copropriétaires de l'immeuble, la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a considéré sur ce point que : " Monsieur [J] indique sans le démontrer que cette prestation a été effectuée à la demande du syndicat des copropriétaires. Quant bien même en apporterait-il la preuve, il devrait démontrer qu'il a alerté le maître de l'ouvrage, profane en matière de construction, sur la non conformité de ces travaux à la réglementation en vigueur, ce qu'il ne justifie pas avoir fait ".

Par ailleurs, aucune faute en lien avec la mise en route des travaux réparatoires n'a été retenue contre l'ancien syndic [M] pour les raisons précédemment évoquées.

En l'absence de faute commise par l'ancien syndic [M], l'appel en garantie sera rejeté.

*

S'agissant de l'appel en garantie dirigé contre les époux [R], l'expert judiciaire a considéré qu'ils étaient responsables des désordres subis par Mme [F] à hauteur de 20 % comme il a été précédemment indiqué en raison de leurs installations sanitaires défectueuses.

Dans ces conditions, dans les rapports entre eux, les époux [R] supporteront 20 % des condamnations prononcées au bénéfice de Mme [F] et M. [J] et son assureur MAF en supporteront 80 %.

Les époux [R] seront donc condamnés à garantir M. [J] et son assureur MAF à hauteur de 20 % des condamnations prononcées au bénéfice de Mme [F].

Sur l'appel en garantie des époux [R] contre les autres défendeurs

S'agissant des appels en garantie dirigés contre la société Axa France Iard et l'ancien syndic [M], ils seront rejetés pour les mêmes raisons que celles déjà retenues pour les demandes formées par M. [J] et son assureur MAF.

S'agissant de l'appel en garantie dirigé contre M. [J] et son assureur MAF, l'expert judiciaire a considéré que la cause principale des désordres était la colonne d'évacuation d'eaux usées fuyarde et proposé une part de responsabilité de 80 % à ce titre.

Dans ces conditions, dans les rapports entre eux, les époux [R] supporteront 20 % des condamnations prononcées au bénéfice de Mme [F] et M. [J] et son assureur MAF en supporteront 80 %.

M. [J] et son assureur MAF seront donc condamnés in solidum à garantir les époux [R] à hauteur de 80 % des condamnations prononcées au bénéfice de Mme [F].

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Décision du 15 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/12858 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNXG

M. [J], son assureur MAF et les époux [R], parties perdantes, supporteront in solidum les dépens.

Maîtres [O] [T] et [A] [E] seront autorisées à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

M. [J], son assureur MAF et les époux [R] seront condamnés in solidum à payer à Mme [F] une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.

Dans les rapports entre eux, les époux [R] supporteront 20 % des frais irrépétibles et dépens et M. [J] et son assureur MAF en supporteront 80 %.

M. [J] et son assureur MAF seront en outre condamnés à payer à la société Axa France Iard une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En équité, aucune somme ne sera allouée à ce titre à l'ancien syndic [M].

En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office ou à la demande d'une partie.

En l'espèce, il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution provisoire du jugement.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction, et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire, par mise à disposition au
greffe :

DECLARE recevables toutes les demandes des parties ;

CONDAMNE in solidum M. [Y] [J], la Mutuelle des architectes Français (MAF), ainsi que Mme [H] [R] et M. [W] [R] à payer à Mme [L] [F] les sommes
suivantes :

5.445 € au titre des frais de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

22.086,53 € au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts au titre du déblaiement des déchets et le surplus des autres demandes indemnitaires ;

DIT que dans les rapports entre eux, Mme [H] [R] et M. [W] [R] supporteront 20 % des condamnations prononcées au bénéfice de Mme [L] [F] et M. [Y] [J] et son assureur MAF en supporteront 80 %, en ce compris les frais irrépétibles et dépens ;

CONDAMNE M. [Y] [J] et la Mutuelle des architectes Français (MAF) à garantir Mme [H] [R] et M. [W] [R] à hauteur de 80 % des condamnations prononcées ci-dessus au bénéfice de Mme [L] [F] ;

CONDAMNE Mme [H] [R] et M. [W] [R] à garantir M. [Y] [J] et la Mutuelle des architectes Français (MAF) à hauteur de 20 % des condamnations prononcées ci-dessus au bénéfice de Mme [L] [F] ;

CONDAMNE M. [Y] [J] et la Mutuelle des architectes Français (MAF) à payer à la société Axa France Iard une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [Y] [J], la Mutuelle des architectes Français (MAF), ainsi que Mme [H] [R] et M. [W] [R] aux dépens ;

AUTORISE Maîtres [O] [T] et [A] [E] à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction, et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes, en ce compris les autres appels en garantie.

Fait et jugé à Paris le 15 Avril 2025.

La Greffière Pour la Présidente empêchée,
Monsieur Julien FEVRIER, Juge

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