TJ 35238, 22 avr. 2025, RG 24/08599

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 22 Avril 2025

N° RG 24/08599 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJXA

JUGEMENT DU :
22 Avril 2025

S.A. ARVAL SERVICE LEASE

C/ S.A.S. CESSON DEPANNAGE REPARATION AUTO

notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 22 Avril 2025 ;

Sous la présidence de Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence [O] [W], greffier stagiaire.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

S.A. ARVAL SERVICE LEASE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François-Dominique WOJAS, avocta au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant

d'une part,

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. CESSON DEPANNAGE REPARATION AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Brieuc GARET, avocat au barreau de RENNES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 29 Novembre 2024;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/8599;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT