TJ 01053, 28 avr. 2025, RG 25/00311
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00311 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBS4
N° Minute : 25/00229
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 18 avril 2025,
Concernant :
Madame [F] [C]
née le 29 Avril 1982 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 22 Avril 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24 avril 2025 à :
- Madame [F] [C]
Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : Mme [V] [C] (Curatrice),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [A] [T] en date du 25 avril 2025 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 25 avril 2025 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [F] [C] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de [F] [C] ;
Ainsi rendue le 28 Avril 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [I] [J] assistée de [S] [U] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 28 Avril 2025,
Monsieur le Directeur du CPA,
Le 28 Avril 2025 :
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par mail,
le greffier,
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