TJ 94028, 16 oct. 2024, RG 21/00728
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social /6
N° RG 21/00728 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SYFT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° RG 21/00728 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SYFT
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et à Me Majda Benkirane par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [X] [C], demeurant [Adresse 1]
comparant et asssité par Me Majda Benkirane, avocat au barreau de Paris, vestiaire G815
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [D] [R], assesseure du collège salarié
M. Claude Beautheac, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 16 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [C] au titre de l’accident du travail du 30 août 2018 de 10% est justifié;
-Déboute M. [C] de ses demandes ;
--Déboute M. [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
La Greffière La Présidente
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