TJ 94028, 17 avr. 2025, RG 23/00398

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /2
N° RG 23/00398 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UG6N
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

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DOSSIER N° RG 23/00398 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UG6N

MINUTE N° 25/673 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [O] [M], salariée munie d’un pouvoir général 

DEFENDERESSE

Mme [N] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Karyne CHAMPROBERT

GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /2
N° RG 23/00398 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UG6N

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2023, Mme [N] [E], a formé opposition à la contrainte en date du 15 février 2021 notifiée le 19 février 2021 à la requête de la [2] d’avoir à payer la somme de 134,93 euros dus pour des indus de prestations.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2025.

A l’audience, la [2], qui a seule comparu, a déclaré que la contrainte objet du litige était soldée et qu’elle se désistait de sa demande.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé le 19 décembre 2024, Mme [N] [E] n’a pas comparu.

MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le tribunal constate que la [2], demanderesse à l’instance, se désiste de sa demande qui produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :