TJ 94028, 19 mars 2025, RG 24/00165
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Texte de la décision
T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00165 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4OV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 MARS 2025
DOSSIER N° RG 24/00165 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4OV
MINUTE N° 25/545 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par lettre simple ou par le vestiaire
Copie certifiée conforme délivrée à l’expert par lettre recommandée avec accusé de réception
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [Z] [D] [B], demeurant [Adresse 2]
comparant et assisté de Me Nathalie Baillod, avocat au barreau de Paris, vestiaire LO214
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 7]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. [C] [E], assesseur du collège salarié
M. [F] Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 19 mars par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00165 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4OV
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l’audience du mercredi 28 mai 2025 à 9h15;
Ordonne une expertise médicale ;
Désigne le docteur [Y] [A], expert judiciaire, demeurant [Adresse 1], [Courriel 3], en qualité de médecin expert, avec pour mission d’examiner les éléments du dossier médical justifiant le taux d’incapacité permanente partielle, et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux et en le fixant en référence au barème applicable ;
Enjoint à la [5], ainsi qu’à son praticien-conseil, de communiquer au médecin expert désigné, sous pli confidentiel fermé, les éléments ou informations à caractère secret destinés au médecin expert du tribunal au plus tard 15 jours avant l’audience (rapport médical du praticien conseil et tout autre document utile ayant fondé sa décision) ;
Dit qu’il appartient aux parties de lui communiquer les pièces versées aux présents débats utiles à sa mission ;
Dit que les frais d’expertise sont à la charge de la [5] ;
Dit que l’expertise médicale aura lieu le mercredi 28 mai 2025 à 9h15, en salle H, au tribunal judiciaire de Créteil - Pôle social, place du Palais, 94011 Créteil ;
Dit que la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties ;
Réserve les dépens ;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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