TJ 94028, 19 mars 2025, RG 24/00506
Vérifier : TJ 94028, 19 mars 2025, RG 24/00506 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2U
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 MARS 2025
DOSSIER N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2U
MINUTE N° 25/546 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par lettre simple ou par le vestiaire
Copie certifiée conforme délivrée à l’expert par lettre recommandée avec accusé de réception
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [M] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nedjma Abdi, avocat au barreau de paris, vestiaire J134
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 7]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Fabrice [S], assesseur du collège salarié
M. [X] Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 19 mars par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2U
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l’audience du mercredi 28 mai 2025 à 9h15 ;
Ordonne une expertise médicale ;
Désigne le docteur [T] [E], demeurant [Adresse 1], [Courriel 3], en qualité de médecin expert, avec pour mission d’examiner les éléments du dossier médical justifiant le taux d’incapacité permanente partielle, et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux et en le fixant en référence au barème applicable ;
Enjoint à la [5], ainsi qu’à son praticien-conseil, de communiquer au médecin expert désigné, sous pli confidentiel fermé, les éléments ou informations à caractère secret destinés au médecin expert du tribunal au plus tard 15 jours avant l’audience (rapport médical du praticien conseil et tout autre document utile ayant fondé sa décision) ;
Dit qu’il appartient aux parties de lui communiquer les pièces versées aux présents débats utiles à sa mission ;
Dit que les frais d’expertise sont à la charge de la [5] ;
Dit que l’expertise médicale aura lieu le 28 mai 2025 à 9h15, en salle H, au tribunal judiciaire de Créteil - Pôle social, place du Palais, 94011 Créteil et que la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties;
Réserve les dépens ;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.