TJ 91228, 28 avr. 2025, RG 23/06232

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 28 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 23/06232 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNQ3

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________
à :
la SELARL HMS JURIS

Jugement Rendu le 28 Avril 2025

ENTRE :

Monsieur [D] [O], né le 22 Mars 1993
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

La Société GS AUTO,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 03 Février 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Novembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 Février 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 28 Avril 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 23 juillet 2020, Monsieur [D] [O] a acquis auprès de la société GS AUTO un véhicule d'occasion de marque Peugeot, modèle 3008, immatriculé [Immatriculation 3], au prix de 10.800 euros TTC.

Le véhicule a été mis en circulation le 30 décembre 2014.

Le contrôle technique délivré le 10 juillet 2020 faisait mention d’un kilométrage de 93.276 km.

Le 26 janvier 2021, le certificat d’immatriculation mentionnant le nouveau propriétaire, Monsieur [D] [O], était délivré.

Suite à un accident de la circulation, le cabinet BOUTELOUP et ASSOCIES, expert automobile, a procédé à un examen du véhicule et révélé une incohérence entre le kilométrage annoncé du véhicule et kilométrage réel.

Monsieur [O] a sollicité auprès de la société GS AUTO le remboursement du prix du véhicule eu égard au défaut de conformité.

L’assureur protection juridique de Monsieur [O], la société PACIFIA, a désigné un expert automobile pour diligenter une expertise, laquelle a été diligentée le 14 avril 2021.

Par ordonnance en date du 4 janvier 2022, le juge des référés a ordonnée une expertise et désigné Monsieur [B] pour y procéder, lequel a déposé son rapport le 22 décembre 2022.

C’est dans ces conditions que selon exploit d’huissier en date du 24 octobre 2023, Monsieur [D] [O] a fait assigner la société GS AUTO devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal 
Recevoir Monsieur [O] en sa demande, le déclarer bien fondé. Prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile PEUGEOT acquis par Monsieur [O] auprès de la société GS AUTO (immatriculation [Immatriculation 3]). Condamner la société GS AUTO à payer à Monsieur [O] au titre du remboursement du prix du véhicule, la somme de 10.800 € avec intérêts au taux légal au jour de l’acquisition du véhicule, soit 23 juillet 2020. Condamner la société GS AUTO à payer à Monsieur [O] la somme de 1.307,22 € au titre des réparations effectuées sur ledit véhicule. Dire qu’il incombera à la société GS AUTO de reprendre à ses frais et au lieu désigné par Monsieur [O] le véhicule automobile dont s’agit.

Dire que la reprise du véhicule par la société GS AUTO ne pourra intervenir qu’après que cette dernière ait procédé au règlement de la totalité des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de la société GS AUTO en principal, intérêts et accessoires. Condamner la société GS AUTO à payer à Monsieur [O] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. Condamner la société GS AUTO à rembourser à Monsieur [O] le coût de l’expertise judiciaire. Condamner la société GS AUTO en tous les dépens. Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
La société GS AUTO, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

La clôture est intervenue le 12 novembre 2024 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 3 février 2025. Le dépôt de dossier a été autorisé.

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il sera précisé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir constater ou dire et juger qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais relèvent des moyens au soutien des prétentions des parties.

Sur la garantie légale de conformité

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Il résulte de ces dispositions que le vendeur est tenu délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles.

Monsieur [O], bien qu’il ne vise aucun texte, fonde sa demande principale sur le défaut de conformité du véhicule acquis auprès de la société GS AUTO.
En l’espèce, le procès-verbal de contrôle technique du 10 juillet 2020 indique que le véhicule a un kilométrage de 93276 kms.

Par ailleurs, la facture d’achat du véhicule, en date du 23 juillet 2020, indique que le kilométrage réel est de 93000 kms.

L’expertise amiable réalisée le le 8 décembre 2020 note quant à elle un kilométrage de 104271 kms. Elle précise qu’au 16 décembre 2018, il était de 117704 et de 102020 au 27 décembre 2018.

Le 14 avril 2021, le procès-verbal d’examen contradictoire mentionne un kilométrage de 110208.

Il résulte en outre du rapport d’expertise judiciaire du 4 janvier 2022 que :
- il existe une anomalie dans la progression du kilométrage du véhicule,
- le désordre était présent lors de la vente,
- le kilométrage réel indiqué sur la facture est erroné, il faut ajouter environ 70000 kms au kilométrage indiqué soit environ 160000 kms,
- la révision à la baisse du kilométrage demande une intervention humaine volontaire,
- nous ne pouvons pas dater l’intervention,
- le désordre affecte la fiabilité et la côte du véhicule,
- le kilométrage réel du véhicule au jour de l’expertise est d’environ 220000 kms et non 150000 comme indiqué au compteur.

Il ressort en conséquence de l’ensemble de ces éléments que le kilométrage du véhicule a été modifié à la baisse, d’environ 70000 kms, avant l’acquisition du véhicule par Monsieur [O].

Si l’expert ne peut se prononcer sur la date de l’intervention, il est acquis d’une part qu’elle a nécessité une intervention humaine volontaire et d’autre part qu’elle affecte la fiabilité et la côte du véhicule.

Dès lors, il est démontré que le véhicule acquis par Monsieur [O] présente un défaut de conformité et que l’acheteur ne se serait probablement pas porté acquéreur au même prix s’il en avait eu connaissance.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque Peugeot, modèle 3008, immatriculé [Immatriculation 3], conclue entre Monsieur [D] [O] et la société GS AUTO le 23 juillet 2020.

La société GS AUTO sera condamnée à restituer à Monsieur [O] la somme de 10.800 euros au titre du prix d’acquisition du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023, date de l’assignation.

Enfin, il sera enjoint à la société GS AUTO de reprendre à ses frais le véhicule immatriculé [Immatriculation 4], en quelque lieu qu’il se trouve, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, selon les modalités précisées au présent dispositif.

Sur les frais de réparations

Monsieur [O] sollicite la condamnation de la société GS AUTO à lui rembourser la somme de 1.307,22 euros au titre des frais des réparations effectuées sur le véhicule, à savoir des interventions sur le train arrière.

Il ne démontre cependant pas le lien de causalité entre ces réparations et une faute de la société GS AUTO, si bien que cette demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société GS AUTO, qui succombe sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la société GS AUTO sera condamnée à verser à Monsieur [O] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,