TJ 27229, 31 mars 2025, RG 23/00101

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 23/00101 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HOD3

JUGEMENT D'ADJUDICATION

DU LUNDI 31 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 8]

représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD

Débiteurs saisis :

Madame [B] [M]
née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [M]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

EN VERTU

- d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'EVREUX le 04 octobre 2023.
- d’un jugement d’orientation du 04 Décembre 2023

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Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 13 février 2025.

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

Sur la commune de [Localité 16] (27), une maison d’habitation sise [Adresse 10], sur un terrain cadastré section [Cadastre 11] n°[Cadastre 1] d’une contenance de 09a 44ca.

EXPOSÉ :

La vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour ;

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le juge de l’exécution a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication ;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 6.991,98 Euros, le juge de l’exécution a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 64.000 Euros ;

Le décompte a alors été lancé ;

Après plusieurs enchères successives Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de

93.000 Euros (quatre vingt treize mille Euros)

sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;

DISPOSITIF

Le juge de l’exécution,

Adjuge à Me [V] [X], l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de 93.000 Euros (quatre vingt treize mille Euros)

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 6.991,98 Euros (six mille neuf cent quatre vingt onze euros quatre vingt dix huit cents)

lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire

S.A.S. F.B.M.V.
RCS [Localité 15] 838 443 091
[Adresse 2]
[Localité 9],
Activité : Marchand de biens

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l'immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.

Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 12].

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,