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TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 21/00062


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Date
01/04/2025
Numéro
21/00062
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 3
Type
other
Id
680ff4ca4509cc68c186f021

Texte de la décision

3,026 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 01 Avril 2025
POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT INTERRUPTION D’INSTANCE POUR CAUSE DE PROCEDURE COLLECTIVE

DOSSIER N° : N° RG 21/00062 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PU25
POLE CIVIL - Fil 3

MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Mme RIQUOIR

DEMANDEURS
M. [F] [E]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [HU] [DA] épouse [IK]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [S] [W]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [CU] [V]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [T] [DI] épouse [V]

représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [L] [V]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [P] [V]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [CW] [V]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [X] [M] épouse [J]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [O] [MW] épouse [U]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [Z] [D]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [I] [C] épouse [D]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [F] [K]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [N] [IC] épouse [K]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [B] [DE]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [Y] [R]

représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
Mme [G] [H] épouse [R]

représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472
M. [WB] [IK]
représenté par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472

DEFENDERESSES
S.A.S. DELIRIUM CAFE [Localité 1]
représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, vestiaire : 66
S.C.I. CAMERON
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;

Vu l'article 763 et suivants du code de procédure civile ;

En application des articles susvisés, l'instance se trouve interrompue par la survenance de la procédure collective ouverte à l’encontre de .

L'instance devra être reprise en présence du mandataire judiciaire désigné par le jugement d'ouverture et, s'il y a lieu, en présence de l'administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Madame [A], juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours:

* constate l'interruption de l'instance pour cause de procédure collective

* invite les parties à provoquer l'intervention volontaire ou forcée des organes (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire) de la procédure collective de la S.A.S. DELIRIUM CAFE [Localité 1]

* invite la partie qui invoque une créance contre cette personne à justifier également de sa déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur

* lui impartit un délai expirant au

Mardi 01 Juillet 2025 à la mise en état électronique

dernier renvoi pour régularisation de la procédure à défaut radiation

* dit qu’à défaut l’affaire pourra être radiée

* réserve les dépens.

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.