CA Paris, 26 avr. 2025, RG 25/02296
Vérifier : CA Paris, 26 avr. 2025, RG 25/02296 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
article 462 du code de procédure civile
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 26 AVRIL 2025
(2 pages)
Numéro d'inscription au numéro général : RG 25/02296
Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 09 avril 2025 sous le numéro de répertoire général RG 25/01926
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette Cour, assistée de Camille Besson, greffier au prononcé de l'ordonnance,
DÉFENDEURS À LA SAISINE
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris
et
M. [C] [L]
né le 26 novembre 1996 à [Localité 3], de nationalité algérienne
- Vu l'ordonnance rendue le 09 avril 2025 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général RG 25/01926 ;
- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
- Vu le message reçu le 10 avril 2025 à 15h51 de la brigade de gendarmerie de [Localité 5] nous informant de la difficulité de pointage de M. [C] [L] suite à la décision d'assignation à résidence ;
- Vu la demande d'avis envoyée le 21 avril 2025 à 16h41 à M. [C] [L] ;
- Vu la demande d'avis envoyée le 21 avril 2025 à 16h41 à la préfecture de police et son conseil ;
- Vu la saisine d'office de la conseillère de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette Cour ;
SUR QUOI,
La cour observe qu'une erreur matérielle affecte l'ordonnance rendue le 09 avril 2025 en ce sens que M. [C] [L] a été assigné à résidence avec une obligation de présentation quotidienne à la brigade de gendarmerie du [Localité 6], alors que la brigade compétente est la Communauté de Brigades de [Localité 4], sise à l'adresse suivante: [Adresse 1].
Il convient donc de modifier le dispositif de l'ordonnance en ce sens.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la rectification du dispositif de l'ordonnance rendue le 09 avril 2025 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général RG 25/01926 ;
DISONS que les termes,
« DISONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l'officier de police judiciaire à la brigade de gendarmerie située [Adresse 2] en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.»
seront remplacés par les termes :
« DISONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l'officier de police judiciaire à la Communauté de Brigades de [Localité 4], sise à l'adresse suivante : [Adresse 1] en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Précisons à M. [C] [L] qu'il lui appartiendra, à compter de la nofication de l'ordonnance rectificative, de se conformer à l'obligation de pointage dans la nouvelle brigade désignée, à [Localité 4].
La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 26 avril 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.