CA Aix Provence, 28 avr. 2025, RG 24/11386
Vérifier : CA Aix Provence, 28 avr. 2025, RG 24/11386 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/11386 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWCK
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 82 MEE
Affaire :
M. [B] [M]
assuré [Numéro identifiant 1]
Représentant : Me Julie MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Compagnie d'assurance SOGESSUR
Représentant : Me Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE
LA CPAM
signification DA 24/10/2024 à personne habilitée
Intimées
la SELARL JURISBELAIR
[Adresse 5]
[Localité 2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, conseiller de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 10/02/2025 à la SELARL JURISBELAIR.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL JURISBELAIR.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL JURISBELAIR.
Fait à Aix-en-Provence, le 28/04/2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.