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CA Aix Provence, 28 avr. 2025, RG 22/05640


Vérifier : CA Aix Provence, 28 avr. 2025, RG 22/05640 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2025
Numéro
22/05640
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
681063e54a3347c4e4cc4da8

Texte de la décision

2,073 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 22/05640 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHU7

Ordonnance n° 2025/M86

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'instance opposant :

SAS INVEST AL

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante

à

S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

Représentant : Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.R.L. MJ [Z]

Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SELARL HUERTASXavier

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Vu l'article R.'311.15 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu que suivant ordonnance d'interruption d'instance en date du 22 janvier 2025, il a été enjoint aux parties d'avoir à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la Société INVEST AL;

Attendu qu'il leur a été imparti un délai de deux mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d'office de l'instance;

Attendu qu'à ce jour, aucune diligence n'a été effectuée ;

Qu'en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l'instance s'y référant sera radiée pour défaut de diligences.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance RG 22/05640 et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, conformément aux prescriptions de l'article 383 du code de procédure civile ;

Fait à [Localité 3], le 28 avril 2025

La greffière La magistrate de la mise en état

copie délivrée aux avocats et aux parties le : 28 avril 2025

La greffière

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