TJ 93008, 10 avr. 2025, RG 25/00769
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79
@ : [Courriel 8]
AUDIENCE DE REFERES
DU 10 Avril 2025
Dossier N° RG 25/00769 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24GF
Minute : 25/00054
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [W] [E]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Comparant en personne
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 18 Février 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément, par sa présence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00769 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24GF;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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