TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/01620

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 4]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 9]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/01620 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VSG

Minute : 25/00151

JUGEMENT

Du 11 Avril 2025

S.A. ICF LA SABLIERE
Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101

C/

Madame [X] [J] [M]

copie exécutoire :
Maître Paul-Gabriel CHAUMANET
Copie certifiée conforme :
Madame [X] [M]

Le 11 Avril 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Avril 2025;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l'audience du 04 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. ICF LA SABLIERE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS

ET DEFENDEUR(S) :

Madame [X] [J] [M],
[Adresse 2]
[Localité 7]
Comparante en personne

Par acte d’huissier en date du 31 décembre 2024, la SA ICF LA SABLIERE a fait délivrer à Mme [X] [J] [M], demeurant [Adresse 2] une assignation à comparaitre le 4 mars 2025 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour :
- prononcer l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail de Mme [M],
- ordonner l’expulsion immédiate de Mme [M] et de tous occupants de son chef, par tous moyens et si besoin est, avec le concours de la force publique,
- autoriser la séquestration des biens se trouvant sur place, dans les conditions de l’article L.433-1 du Code de procédure civile d’exécution,
- condamner Mme [M] à payer à la société ICF LA SABLIERE le montant des loyers et charges dus à hauteur de 4 537,07 €, terme du mois d’octobre 2024 inclus, selon décompte en date du 18 novembre 2024 avec intérêts à taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer,
- condamner Mme [M] à payer le montant des loyers depuis cette date jusqu’à la résiliation du bail,
- fixer l’indemnité d’occupation à une somme équivalente au montant des loyers et char-ges comme si le bail s’était poursuivi jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner Mme [M] à payer au requérant le montant des indemnités d’oc-cupation jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner Mme [M] au paiement de la somme de 1 000 € de dommages et intérêts,
- condamner Mme [M] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Mme [M] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, com-prenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, de la présente as-signation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure,

L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,

A l’audience du 4 mars 2024, la SA ICF LA SABLIERE est représentée,
Mme [X] [M] comparait,

La SA ICF LA SABLIERE actualise la dette à 5 872,70 €, au 20 février 2025, échéance de janvier 2025 incluse. Les demandes exposées dans l’assignation sont réitérées,

Mme [M] informe le tribunal avoir fait un règlement en février 2025 et explique que son père est décédé aux Antilles en 2023 et que cela lui a occasionné beaucoup d’emprunts. Mme [M] a totalisé 22 275 € de dettes et a déposé un dossier de surendettement dont elle attend le retour. Mme [M] travaille dans un EPHAD, gagne 1 400 à 1 700 € par mois et demande des délais de paiement sur 36 mois,

Le tribunal autorise la SA ICF LA SABLIERE à fournir en cours de délibéré un décompte mis à jour,

L’affaire est mise en délibéré au 11 avril 2025 avec mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la loi du 6 juillet 1989,
Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

1) sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 114 de la loi n°98-697 du 29 juillet 1998, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représen-tant de l’Etat dans le département, au moins six semaines avant l’audience,

L’assignation du 31 décembre 2024 a été dénoncée à la préfecture de Saint Denis par voie électronique le 2 janvier 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 4 mars 2025,

La saisine de la CCAPEX a également été effectuée le 25 juillet 2024, soit deux mois au moins avant l’assignation délivrée le 31 décembre 2024 conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Par conséquent, la demande est recevable,

2) sur les demandes au principal,

Le contrat de location signé entre les parties le 27 novembre 2017 pour la location de l’appartement n°046714, 3ème étage, escalier 1, porte 131 au [Adresse 2], contient une clause résolutoire (art. 9) qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers et charges échus et après la délivrance d’un commandement de payer, resté infructueux dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit,

Par exploit du 26 août 2024, la SA ICF LA SABLIERE a fait commandement à Mme [X] [M] de payer la somme de 4 805,33 € au principal au titre de la dette locative, échéance de juillet 2024 incluse,

Pour autant la dette locative n’a pas été intégralement soldée dans les deux mois suivant la délivrance du commandement,

Il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 5 juillet 2023 en date du 26 octobre 2024,

3) sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

Mme [M] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 26 octobre 2024, ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur,

La SA ICF LA SABLIERE a demandé que soit prononcée l’expulsion immédiate et sans délai de Mme [X] [M],

Il convient de remarquer que Mme [X] [M] est détentrice d’un bail et ce, depuis le 27 novembre 2017; or, le simple fait d’avoir une dette locative ne suffit à priver le locataire des droits attachés à la protection de la loi du 6 juillet 1965,

En conséquence, la demande de la SA ICF LA SABLIERE sur l’expulsion immédiate et sans délai de son locataire sera rejetée,

Il convient cependant d’ordonner l’expulsion de Mme [X] [M] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant de son fait dans l’appartement n°046714, 3ème étage, escalier 1, porte 131 au [Adresse 2], et si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, demeuré infructueux,

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le bailleur de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien,

Mme [X] [M] sera en conséquence condamnée à payer à la SA ICF LA SA-BLIERE à compter du 26 octobre 2024 à une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations si le bail s’était poursuivi, majoré selon les dispositions contractuelles et augmenté des charges légalement exigibles, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés,

Ainsi, le préjudice subi par la SA ICF LA SABLIERE du fait du maintien dans les lieux de la locataire sera intégralement réparé par l’allocation de l’indemnité d’occupation susvisée,

4) sur les loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions légales du Code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,

La SA ICF LA SABLIERE fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de location signé, un décompte arrêté à la date du 7 mars 2025, fourni en cours de délibéré, le commandement de payer et l’assignation délivrée en vue de l’audience,

Au vu du décompte arrêté au 7 mars 2025, la somme à payer au titre de la dette locative s’élève à 5 845,19€, échéance de février 2025 incluse,

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SA ICF LA SABLIERE de condamner Mme [X] [M] au paiement de la somme de 5 845,19 €, représentant les loyers et charges impayés au 7 mars 2025, échéance de février 2025 incluse, somme majorée des intérêts à taux légal sur le montant de 4 537,07 € à compter de l’assignation

et sur le surplus à compter de la présente décision,

5) sur la demande reconventionnelle de délais,

Mme [X] [M] a expliqué à l’audience avoir rencontré des difficultés finan-cières dues au décès de son père aux Antilles en 2023 et à la nécessité de procéder à des emprunts,

Un diagnostic social et financier a été adressé le 25 février 2025 au greffe du tribunal au terme duquel il apparait que Mme [M], ayant une enfant de 16 ans à charge, rembourse 413,78€ par mois pour des prêts à la consommation, dispose d’un reste à vivre mensuel de 728,23 €, ce qui lui laisse une possibilité de remboursement de 100€ pour la dette locative,

Mme [M] a repris les paiements des loyers dans leur intégralité depuis septem-bre 2024 et a déposé un dossier à la commission de surendettement pour lequel elle at-tend une réponse,

Au vu de la situation de Mme [M], il sera donc accordé des délais de paiement selon les modalités exposées dans le dispositif,

6) sur les dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6, al.3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance,

En l’espèce, LA ICF LA SABLIERE n’apporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui né du retard de paiement de Mme [X] [M],

Ainsi, il y aura lieu de débouter la SA ICF LA SABLIERE de sa demande de dommages et intérêts,

7) sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure,

En conséquence, Mme [X] [M] sera condamnée au paiement d’une somme qui sera équitablement fixé à 250 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Mme [X] [M] qui succombe au principal sera condamnée aux entiers dépens, notamment le coût du commandement de payer, délivré le 26 août 2024,

PAR CES MOTIFS