TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/07340
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 24/07340 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTGZ
N° minute : 25/00310
S.A. CREDIT LOGEMENT
Représentant : Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3
C/
Monsieur [J] [G]
Représentant : Me Ali ZARROUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0060
Monsieur [V] [G]
Représentant : Me Ali ZARROUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0060
Monsieur [X] [G]
Représentant : Me Ali ZARROUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0060
Monsieur [T] [G]
Représentant : Me Ali ZARROUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0060
Madame [F] [I] veuve [G]
Représentant : Me Ali ZARROUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0060
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SA Crédit Logement, reçues par RPVA le 03 Mars 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action des défendeurs, reçues par RPVA le 29 Avril 2025,
Il convient de faire droit à la demande de désistement,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de la SA Crédit Logement, sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 29 Avril 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Mechtilde CARLIER
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